Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

À l'alinéa 124, après le mot : « général », insérer les mots : « ou, le cas échéant, ses délégataires, ». Exposé sommaire : Amendement reprenant l'hypothèse ou le département, chef de file des politiques d'insertion, peut la déléguer à ses partenaires.

Après les mots : « active ou », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur ou des organes à but non lucratif habilités à cette fin. Un protocole départemental fixe les modalités de répartition entre les instructeurs. » Exposé sommaire : Conformément aux art...

À l'alinéa 6, après les mots : « la région, », insérer les mots : « les représentants des employeurs, ». Exposé sommaire : L'insertion des demandeurs du RSA repose sur l'accès à l'emploi. Il est donc nécessaire d'associer pleinement les représentants des employeurs à la conclusion du pacte territorial pour l'insertion.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'objectif de ce nouveau dispositif d'insertion est, pour les bénéficiaires, d'accéder à terme à un emploi durable à temps plein. Les employeurs apportent leur concours à la réalisation de cet objectif. » Exposé sommaire : L'accès à l'emploi ainsi que l'insertion professionnelle sont au coeur du...

Supprimer les alinéas 132 et 133. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions relatives au contrôle du train de vie de la personne.

Rédiger ainsi l'alinéa 96 : « 1° Soit, de façon prioritaire, lorsqu'ils sont disponibles pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail, vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, ou, si le département le propose et la personne l'accepte, vers les organismes choisis par lui parmi le...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 3° » les références : « 2°, 3°, 4° ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que rien ne justifie que les salariés titulaires de CAE et de CIE ne soient pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise.

Chaque année à compter de la publication de la présente loi le Gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, de l'État, de la Caisse nationale d'allocations familiales, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale conformément à L. 144-1 du code de l'action sociale et des familles, fait réaliser chaque année une évaluation qualitative et quantitative du revenu de solidarité active. Cette évaluation doit associer étroitement les organisations s...

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par un représentant d'une association de lutte contre les exclusions, ait été en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39. » Exposé sommaire : ...

Dans l'alinéa 108, substituer aux mots : « d'un », les mots : « de quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter à trois mois le délai durant lequel le contrat énumérant les engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle et sociale doit être conclu entre le bénéficiaire du RSA et le département.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat initiative emploi peut être suspendu pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. » Exposé sommaire : Pour accélérer leurs parcours d'insertion, les titulaires d'un CIE doivent pouvoir suspendre simplement leur contrat.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être suspendu pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. » Exposé sommaire : Pour accélérer leurs parcours d'insertion, les titulaires d'un CAE doivent pouvoir suspendre simplement leur contrat.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat peut être suspendu pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. » Exposé sommaire : Pour accélérer leurs parcours d'insertion, les titulaires d'un CDD d'insertion doivent pouvoir suspendre simplement leur contrat.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat peut être suspendu pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. » Exposé sommaire : Pour accélérer leurs parcours d'insertion, les titulaires d'un CDD d'insertion doivent pouvoir suspendre simplement leur contrat.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats peuvent être suspendus pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. » Exposé sommaire : Pour accélérer leurs parcours d'insertion, les titulaires d'un CDD d'insertion doivent pouvoir suspendre simplement leur contrat.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la contractualisation territoriale des politiques d'insertion sociale et professionnelle ainsi que la coordination des différents acteurs.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la contractualisation territoriale des politiques d'insertion sociale et professionnelle ainsi que la coordination des différents acteurs.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : «  peuvent conclure », les mots : « concluent ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la contractualisation territoriale des politiques d'insertion sociale et professionnelle ainsi que la coordination des différents acteurs.

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Elles sont également constituées par une contribution additionnelle au taux de 8% sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges...