Amendement N° 398 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Sous-amendements associés : 585 629 (Adopté)
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant :
« Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par un représentant d'une association de lutte contre les exclusions, ait été en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39. »
Exposé Sommaire :
La décision de suspension du RSA faisant grief au bénéficiaire, cet amendement propose qu'elle ne puisse intervenir sans que préalablement la personne ait fait valoir ses observations.
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