Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 885 I bis du CGI ne constitue en aucune manière un moyen de dynamiser l'activité économique de notre pays et, en particulier des PME. Il n'a qu'un seul et unique but : accorder une exonération de 50% au titre de l'ISF en faveur des act...

I. - L'article 885 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les objets d'art dont le créateur est vivant a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ne jugent pas opportun de reporter intégralement le produit des amendes des radars automatiques sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ». Ils estiment que ces recettes en constantes progression pourraient ê...

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé : « Art. 885 U bis. - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les trois premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures. » Exposé som...

Le h du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la suppression d'une niche fiscale, le dispositif dit « amortissement Robien ».

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2009, lorsque le bénéfice imposable est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la cons...

Le premier alinéa du 1 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un montant de 5 000 euros par an ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner le montant du droit à restitution résultant du bouclier fiscal.

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal.

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux indemnités accordées par une sentence arbitrale devenue définitive, au titre du préjudice moral, et excédant le montant fixé au cinquième alinéa du 1) du I de l'article 197, est ta...

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, dont le montant annuel excède trois fois le montant annuel du sa...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : - « 30 % pour la fraction supérieure à 25 926 euros et inférieure ou égale à 44 247 euros. - « 40 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale à 69 505 euros. - « 54 % pour la fraction supérieure à 69 506 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les neuf alinéas suivants : - 5.5 % pour la fraction supérieure à 5 852 euros et inférieure ou égale 11 673 euros - 14 % pour la fraction supérieure à 11 674 euros et inférieure ou égale 15 600 euros - 18 % pour la fraction supérieure à 15 601 euros et inférieure ou égale à 19 300 euros - 25.8 % pour la fraction...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er septembre 2009. » 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Le moment est venu de rendre effective la taxe « Tobin »

 « Il est créé une contribution additionnelle au taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du même code. La contri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ne sont pas favorables à l'augmentation de pplusd e du droit de timbre acquitté à l'occasion de la délivrance des passeports biométriques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à une mesure dont l'objet est d'aligner vers le bas les tarifs de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers. Cette mesure entre en effet en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'absence de toute réelle évaluation des dispositifs d'exonérations et de baisse de l'imposition des entreprises, en termes d'impact sur l'investissement productif et la création d'emplois, il ne paraît pas opportun de supprimer l'imposition forfaitaire annuelle. Particulièrement en une période où s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'avenir des ministres du Gouvernement ne doit, en aucun cas, priver les électeurs de leur souveraineté.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour fixer le nombre de députés des départements, des collectivités d'outre-mer et représentant les Français de l'étranger ainsi que pour délimiter les circonscriptions législatives. Cela ne doit pas relever de l'ordonnance mais...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Une personnalité qualifiée nommée par chaque groupe parlementaire ». Exposé sommaire : La commission ne sera indépendante que si elle est pluraliste et représentative des différentes sensibilités politiques. Elle devra donc comprendre un membre nommé par chaque groupe parlementaire.