Mise en oeuvre du principe de précaution

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « dans les contrats à renouveler », les mots : « par des avenants aux autres contrats ». Exposé sommaire : Pour que les clauses de tonnages minimum soient supprimées, il n'est pas souhaitable d'attendre que les contrats actuels arrivent à échéance. C'est pourquoi les auteurs proposent que les collectivi...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Le code de l'environnement comme les directives européennes imposent aux producteurs de déchets de financer leur élimination à hauteur de 100% en vertu du principe pollueur-payeur. Les emballages mis sur le marché en France échappent pourtant à la règle : ...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Il sera mis à l'étude par le Gouvernement la possibilité, pour les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion et de planification des déchets et qui engageront des plans de prévention sur leurs territoires, de constituer les bénéficiaires prioritaires de ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Des zones endiguées peuvent être valorisées sous des conditions de protection arrêtées par une mission d'experts diligentée par l'État. ». Exposé sommaire : Les collectivités ultramarines sont, pour certaines d'entre elles, confrontées à l'exiguïté de leur territoire. Il pourrait être proposé q...

Au début de l'alinéa 4, insérer les trois phrases suivantes : « La valeur limite d'exposition chronique du public aux ondes électromagnétiques sera fixée à 0,6 volt par mètre. Les campagnes publicitaires à destination des jeunes publics seront interdites. Une campagne nationale informant des dangers potentiels des ondes électromagnétiques sur ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une détermination réglementaire de seuils d'exposition maximum aux substances dangereuses applicables aux consommateurs est prévue. Ils doivent être d'application immédiate pour les substances reconnues comme dangereuses (CMR1 et CMR2) et d'application progressive pour celles insuffisamment évalué...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « si possible ». Exposé sommaire : Tout doit être mis enoeuvre pour atteindre les objectifs fixés par la présente loi. En effet, la pollution de l'air provoque plusieurs milliers de morts par an. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement considèrent que l'objectif du Grenelle de l'e...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « avec la contribution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et des » les mots : « en conférant un rôle accru aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et aux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à satisfaire l'engagement 145 du Grenelle de l'environn...

Compléter l'alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Ces plans de conservation ou de restauration, définis espèce par espèce sur la base de données scientifiques en fonction de la liste mise à jour des espèces menacées, feront l'objet d'un suivi permanent confié aux services de l'État et aux établissements publics compétents. Ils seront re...

Après le mot : « restauration », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « afin de protéger les espèces végétales et animales en danger critique d'extinction en France métropolitaine et outre-mer, dont 131 ont été recensées en 2007. Dans le cas ou le maintien de certaines activités humaines localisées serait considéré comme incompatible avec le...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « valorisation, de réparation » les mots : « conservation, de restauration, de valorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à reprendre des concepts scientifiques essentiels aux sciences de l'environnement que sont « la conservation » et « la restauration » des milieux et ...

À l'alinéa 2, après le mot : « continuités », insérer le mot : « écologiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les crédits d'impôt recherche doivent être soumis à une éco-conditionalité. » Exposé sommaire : Très souvent les organismes qui bénéficient des crédits d'impôt recherche en usent pour la mise en oeuvre de recherches ayant des conséquences directement ou indirectement néfastes pour l'environnemen...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'aide publique à la recherche privée, la mise en oeuvre des programmes correspondant doit faire l'objet d'un contrôle sérieux, approprié et régulier de la part de l'État. » Exposé sommaire : Trop souvent, les aides à la recherche privée sont dispensées sans que les organismes financés ai...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'État mettra à l'étude la possibilité de création d'un grand organisme public de recherche appliquée technologique et industrielle. Celui-ci assurera les missions de transfert technologique, d'interface entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée, de continuation des missions de l'A...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les accords bilatéraux et multilatéraux conclus entre la France et des pays tiers précisent les critères sociaux et environnementaux à respecter pour les agrocarburants en provenance de ces pays issus de cultures spécifiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les accords com...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le biogaz renouvelable bénéficiera à compter du 1er janvier 2010 d'une obligation d'achat avec des tarifs réglementés, sur le même modèle que l'électricité d'origine renouvelable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser le principe de l'obligation d'achat et de tarifs réglementés d'ach...

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « fraction biodégradable », les mots : « matière organique non fossile issue ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « fraction biodégradable », par celui plus précis de « matière organique non fossile », car le caractère biodégradable dépend d'une capac...

Après les mots : « par an », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 et insérer la phrase suivante : « pour le chauffage, y compris les auxiliaires, la ventilation et l'eau chaude sanitaire. Ce seuil sera modulé en fonction de la localisation et de l'usage des bâtiments, ainsi que de l'impact environnemental du système de pr...

À l'alinéa 5, compléter le II par l'alinéa suivant : « La France, dans le cadre de sa politique multimodale intégrée des transports, étudiera la faisabilité de la mise en place d'une taxe sur le kérosène applicable sur les lignes aériennes dont l'itinéraire dispose d'une desserte TGV à qualité de prestation comparable. Le produit de cette taxe...