Mise en oeuvre du principe de précaution

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « En concertation avec les collectivités territoriales, l'État étudiera la possibilité d'augmenter dans le cadre du projet de loi de finances de manière significative ses concours financiers aux collectivités ainsi que la possibilité de mettre en place une véritable péréquation entre collectivités, ceci afin de perme...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pourra être », le mot : « sera ». Exposé sommaire : L'obligation de concertation au niveau national est tout autant valable à un niveau régional.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « groupements », insérer les mots : « ainsi que les associations agréées. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable, conformément aux conclusions du Grenelle, que les associations et fondations reconnues comme représentatives soient associées à l'élaboration de la stratégie nationale du déve...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « associeront », les mots : « impliqueront dans le processus de décision ». Exposé sommaire : La simple « association » des organisations parties prenantes du Grenelle aux instances publiques risque de les limiter au seul rôle de consultation. L'implication au processus de décision va plus loin, ceci en co...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « environnementale », les mots : « de développement durable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les instances publiques mentionnées à cet article doivent avoir des compétences globales sur les trois piliers du développement durable, et non sur le seul aspect environnemental. Ra...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'État portera une attention spécifique au maintien des fonctions hydrologiques, de la dynamique fluviale et des zones de mobilité naturelles des cours d'eau. À ce titre, les acteurs chargés de la surveillance des milieux aquatiques veilleront au respect des objectifs précis de protection de périm...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la procédure de révision des classements des rivières prévue par l'article 6 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, l'État s'engage à favoriser le classement d'un maximum de rivières au titre des « rivières réservées ». » Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Afin de faciliter la création de la trame bleue, l'État s'engage à assurer le classement des rivières prévu par l'article L. 214-17 du code de l'environnement avant le 31 décembre 2012. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la procédure de classement des rivières au titre de « rivièr...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La trame bleue sera régulièrement actualisée sur la base des dernières données scientifiques en lien avec les efforts de l'État concernant la recherche dans le domaine du développement durable. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une réactualisation régulière de la trame bleue sur la base...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « En cas d'effacement d'un obstacle, l'État mettra à l'étude les modalités de compensation des pertes de ressources des collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les conséquences financières de l'effacement d'un ouvrage pour les collectivités terri...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'État s'engage à définir et à délimiter au plus tard le 31 décembre 2010, l'ensemble des zones humides métropolitaines. Il transmet à l'ensemble des collectivités territoriales les documents relatifs à la définition et à la délimitation des zones humides pour leurs territoires respectifs. Il met ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Afin d'arrêter la perte de biodiversité, de maintenir la diversité des espèces, d'assurer la continuité écologique, la diversité génétique et la diversité des habitats des milieux aquatiques continentaux, à compter du 1erjanvier 2010, aucune autorisation ou concession ne pourra être accordée pour ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Des objectifs de réduction significatifs de l'usage d'alluvions, notamment dans le secteur de la construction, et de substitution de ceux-ci par d'autres matériaux comme le bois, seront fixés par l'État avec pour objectif de limiter les extractions en lit majeur responsables d'impacts perturbants ...

Après la deuxième occurrence du mot : « prélèvements » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , la création de stockages d'eau fera l'objet d'études préalables au cas par cas tenant compte de l'écologie des hydrosystèmes et des priorités d'usage ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'inscription dans le projet de loi d'un objectif...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots suivants : « incluant les modalités d'engagements financiers des différents partenaires ». Exposé sommaire : La volonté de l'État de s'engager dans l'élaboration de la trame verte et bleu en association avec les collectivités territoriales et les parties prenantes sur une base contractu...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour l'environnement », les mots : « notamment pour l'environnement, pour des pratiques agricoles durables, pour la formation et l'information des producteurs et des consommateurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter aux associations et fondations oeuvrant pour l'environnement de ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « gouvernance », les mots : « co-élaboration et de participation des citoyens ». Exposé sommaire : Cet amendement substitue au concept de « gouvernance » issu des politiques d'ajustement structurel des grandes organisations financières internationales, les principes plus démocratiques et pertinents de co-é...

À l'intitulé du titre V, substituer au mot : « Gouvernance », les mots : « Coélaboration, participation ». Exposé sommaire : Cet amendement substitue au concept de « gouvernance » issu des politiques d'ajustement structurel des grandes organisations financières internationales, les principes plus démocratiques et pertinents de coélaboratio...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « e) De remettre au plus tard fin 2009 un rapport sur les surcoûts engendrés pour la gestion des cantines scolaires par le choix de proposer l'intégralité des repas scolaires avec des produits issus de l'agriculture biologique ou de produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine....

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « - un plan-cadre national d'élimination des déchets déterminé tous les dix ans par le Parlement et distinguant localement différents bassins de déchets. La constitution de groupements de communes propres à chacun des bassins de déchets sera encouragée. ». Exposé sommaire : Il est indispensable q...