Amendement N° 402 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 15 juin 2009
Déposé le 9 juin 2009 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« - un plan-cadre national d'élimination des déchets déterminé tous les dix ans par le Parlement et distinguant localement différents bassins de déchets. La constitution de groupements de communes propres à chacun des bassins de déchets sera encouragée. ».
Exposé Sommaire :
Il est indispensable que les efforts de développement de la collecte sélective et des filières soient coordonnés au plan national sous peine de faire perdurer une anarchie certaine dans l'élimination des déchets. Un plan-cadre national d'élimination des déchets pourrait déterminer des objectifs quantifiés de maîtrise et de réduction de la production de déchets spécifiques à chaque catégorie de déchets. Il distinguerait localement des bassins de déchets, en fonction des concentrations de population, des unités de traitement existantes, des gisements de déchets et des possibilités de transport existant sur le territoire donné. Seule une telle territorialisation de l'action publique peut permettre les nécessaires économies d'échelle dans la politique des déchets.
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