Amendement N° 429 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 15 juin 2009
Déposé le 9 juin 2009 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« En concertation avec les collectivités territoriales, l'État étudiera la possibilité d'augmenter dans le cadre du projet de loi de finances de manière significative ses concours financiers aux collectivités ainsi que la possibilité de mettre en place une véritable péréquation entre collectivités, ceci afin de permettre aux collectivités de remplir leur compétences en matière de développement durable et de mener des expérimentations innovantes dans ce domaine. ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi vise à récompenser les collectivités qui ont déjà contribué de manière significative à la réalisation d'objectifs de nature environnementale. Cela revient à favoriser financièrement des collectivités ayant disposé déjà de moyens suffisants à mener ce type d'expérimentations. Ce dispositif risque donc d'accroître les inégalités entre les collectivités. Les auteurs de cet amendement proposent de raisonner de façon inverse : les collectivités, actuellement étranglées par la faiblesse des concours de l'Etat et le plafonnement de la taxe professionnelle, peinent de remplir leurs compétences notamment en matière de développement. Des concours plus important et une juste péréquation rendra possible pour toutes les collectivités la mise en oeuvre d'une politique innovante en la matière.
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