Amendement N° 400 (Rejeté)

Le code de l'environnement comme les directives européennes imposent aux producteurs de déchets de financer leur élimination à hauteur de 100% en vertu du principe pollueur-payeur. Les emballages mis sur le marché en France échappent pourtant à la règle : si les industriels assurent leur élimination en totalité en Allemagne ou en Belgique, ils ne participent en France qu'à hauteur de 35% du coût du traitement. Dans ce contexte, avec un objectif de 80%, le projet de loi se fixe un objectif très en retrait par rapport à ces partenaires européens. Or, il paraît anormal que les contributeurs locaux aient à leur charge la moindre partie de ce coût. Les auteurs de cet amendement proposent donc que la totalité de l'élimination soit à la charge des industriels.