Réforme des collectivités territoriales

Il est bien évident qu'une collectivité territoriale n'ira pas engager des investissements sur une compétence qu'elle n'a pas. Elle n'ira pas non plus faire des dépenses de fonctionnement sur une compétence qu'elle n'a pas. Il n'y aura donc pas à demander de financement à une autre collectivité. Tout à l'heure, quand je défendais les amendemen...

Il ne faut donc pas tourner autour du pot. La réalité, elle est là. Vous savez très bien dans quelle direction vous avez lancé la machine. Maintenent, elle fonce ; vous ne vous voulez pas l'arrêter, et nous avons beau faire ce que nous voulons, nous n'y arrivons pas, puisque toute la majorité vous suit dans cette loi calamiteuse.

À mesure que nous avancions dans la nuit, M. Mercier nous faisait un tablier de sapeur à la lyonnaise, M. Marleix du tripoux et maintenant, le président de la commission des lois nous roule dans la farine !

À vous entendre, nous allons tous finir dans les bras les uns des autres à nous faire bisou-bisou : ce sera super-bien, les communes auront les mêmes subventions qu'avant, au lieu d'avoir 20 % d'ici et 20 % de là, elles auront un paquet de 40 %. Vous êtes en train de nous faire le meilleur des mondes ! Vous oubliez qu'au début de la discussion...

C'est l'un des objectifs recherchés. Je peux vous retrouver les citations des ministres : il faut faire des économies, l'État fait des économies. Ne vous amusez pas à nous dire que les communes auront autant de financements qu'avant. Tout cela, c'est du bla-bla, et ce n'est pas parce que nous arrivons au terme de la discussion que nous allons y...

Après avoir bu un verre de vinaigre, on nous fait sucer de la guimauve ! (L'amendement n° 577 rectifié est adopté.)

Monsieur le rapporteur, vous nous dites que cet amendement a été mis en ligne hier soir à vingt-trois heures, et que nous avions la possibilité de le consulter. Et vous nous proposez, à deux heures du matin, un document amendement de trois pages, complexe et difficile à analyser. Sachez que la moitié des députés présents cette nuit ont passé to...

Certes ! Il est de la responsabilité d'un député d'étudier personnellement un amendement de ce genre, d'autant qu'il n'a pas été examiné en commission. Ce n'est vraiment pas sérieux. Je suis persuadé que nous partageons tous cette approche.

Il faut que vous le retiriez, afin que nous ayons le temps d'y travailler en commission. Je trouve choquant, et même un peu méprisant, d'examiner un tel amendement à deux heures du matin. Sur le fond, cet amendement est révélateur. Un mode de scrutin a été adopté. En supprimant la proportionnelle, qui était utilisée pour l'élection des conseil...

Il s'agit d'un amendement de suppression de cet article, dans la continuation de ce que nous avons défendu à l'article 16. L'article 17 en constitue l'aboutissement, en posant la date du 31 décembre 2011. Cela nous permet de mieux comprendre pourquoi l'article 16 encadre autant les impossibilités pour la commission départementale de coopératio...

Je souhaite souligner auprès de l'honorable assemblée la grande qualité rédactionnelle de cet amendement qui tend à préciser le rôle du préfet dans le code général des collectivités territoriales. Il est ainsi rédigé : « Le représentant de l'État prend alors un arrêté modifiant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunal...

Ayant constaté l'entrée de M. le ministre de l'intérieur, je tiens à défendre cet amendement car je pense qu'il sera particulièrement intéressé par l'argumentation que je vais développer, du fait de sa connaissance du terrain auvergnat, qui n'est pas si éloignée de la mienne.

On peut marcher sur les mêmes chemins sans être mariés pour autant ! (Sourires.) J'en reviens à l'amendement. L'article 18 prévoit le rattachement d'office à des EPCI de communes dites isolées ou enclavées ayant rompu l'achèvement de la carte de l'intercommunalité. Nous proposons la suppression de cet article, que nous jugeons contraire au pri...

Comme souvent avec ce gouvernement, il faut aller vite, quitte à entraver l'exercice de la démocratie j'espère que vous comprenez encore le sens de ce mot. Je précise que le texte initial du projet de loi allait encore plus loin puisqu'il n'imposait au préfet qu'une consultation préalable de la CDCI et de l'organe délibérant de l'EPCI. Il au...

..par une disposition contenue dans le même alinéa. Je vous invite à lire avec moi l'alinéa 2 : « Lorsque le projet d'arrêté n'a pas recueilli l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public, le représentant de l'État dans le département opère le rattachement de la commune conformément à ce projet, sauf si la commission départemental...

Une fois de plus, nous assistons à un déferlement d'autoritarisme de la part de l'exécutif. Quant à la commune, elle n'a pas son mot à dire. Je demande donc à mes collègues de ne pas voter l'article 18. Ils doivent avoir à l'esprit les raisons qui motivent les communes à ne pas se rattacher à un EPCI. Qu'elles soient d'ordre géographique ou au...

Nous écoutons depuis longtemps maintenant les brillantes interventions de M. Mercier. Aussi, nous souhaiterions que M. Hortefeux nous donne, à son tour, des explications. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) Cet amendement vise à redonner aux communes le droit d'exprimer leur position concernant l'arrêté préfectoral les rattachant à ...

Cet amendement tend à supprimer l'article 19. Cet article supprime en effet l'exigence de l'accord de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale quand le périmètre de celui-ci est modifié. Autrement dit, il s'agit, par cet amendement, de redonner à un EPCI la possibilité de donner son accord avant une modificat...

Cet amendement tend à rappeler l'exigence, que nous avons d'ailleurs soulignée dans maintes interventions, que les établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée soient consultés pour émettre pas seulement un avis mais une approbation. Ce sujet est, pour nous, extrêmement important. Tout le texte s'appuie sur ...

Je souhaite d'abord m'associer aux propos de notre collègue et ami Jean Lassalle. Quand on connaît son attachement aux communes rurales, aux communes de montagne nous avons d'ailleurs tous les deux lancé une action nationale sur les campagnes de France visant à en faire une « grande cause nationale » , je suis vraiment choqué, alors que nous...