Réforme des collectivités territoriales

Comment répondre aux besoins des populations ? Comment, monsieur Marleix, mettre en oeuvre des politiques publiques ? Face à la crise du logement, comment nos collectivités pourront-elles construire et financer les logements qui manquent, pour héberger les 3,5 millions de Français qui sont sans-abri ou très mal logés ? Comment pourront-elles en...

Elles seront progressivement conduites à déléguer toutes ces missions de service public à des entreprises privées, car on ne le dira jamais assez c'est l'objectif fondamental de ce projet de loi. L'interdiction des cofinancements vise précisément à cela : donner des parts de marché aux grandes entreprises privées pour satisfaire leur boulim...

Ma défense de cet amendement était particulièrement intéressante, mais, si la commission y est favorable, je m'en voudrais de la déstabiliser par mes explications. (Sourires.) (Les amendements identiques nos 354 rectifié et 507 rectifié, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)

Cet amendement propose d'ajouter le mot « culturelle » après les mots « de création artistique ». Si la commission nous donne les mêmes engagements que tout à l'heure, je ferai l'économie de la défense de cet amendement. C'est très frustrant pour moi, mais on peut considérer que l'amendement est satisfait, à moins que l'Assemblée n'insiste pour...

Je le retire, madame la présidente. (L'amendement n° 362 est retiré.) (Les amendements identiques nos 362 et 452 sont adoptés.)

Je propose d'ajouter l'aménagement du territoire et d'équipements locaux à la liste des compétences partagées. Le Gouvernement a démontré, avec le projet de loi sur le Grand Paris, sa volonté d'organiser une recentralisation dans tous les domaines. Le texte dont nous débattons ce soir nous en offre une nouvelle illustration. Nous nous interrog...

Le rapporteur et le secrétaire d'État ont eu le mérite d'annoncer la couleur : la possibilité d'intervention des collectivités territoriales, ou, plutôt la possibilité, pour les élus, de mettre en oeuvre des politiques publiques, sera limitée. En refusant d'inscrire la compétence générale comme principe fondateur de la libre administration des ...

Je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée sur ce problème extrêmement grave. Chacun doit en être conscient : progressivement, la mécanique qui est ici engagée fera que les élus ne seront plus que des exécutants des décisions nationales.

Ils ne seront plus des élus qui évaluent les besoins, qui réfléchissent, avec leur population, aux réponses à apporter, qui mettent en oeuvre des politiques publiques.

Je défends cet amendement parce que je ne suis pas convaincu par les explications qui ont été données. Vous avez décidé de supprimer la clause de compétence générale. Permettez-nous quand même de sauver les meubles et de rétablir, par voie d'amendement, des compétences que vous avez supprimées, dans la mesure où la clause de compétence général...

Ce que vous allez voter est d'une extrême gravité. (L'amendement n° 235, deuxième rectification, n'est pas adopté.)

Non, madame la présidente. Je les défendrai les uns après les autres, car les explications qui ont été données ne m'ont pas satisfait. Je n'ai pas l'habitude, pour utiliser une expression bien de chez nous, d'acheter un âne dans un sac. L'amendement n° 500 a pour objet de réintroduire les transports dans le champ des compétences partagées au m...

Deuxième scénario : la compétence transports est exercée par la région. Quel avenir envisager alors pour les projets locaux de transports, notamment de création de pistes cyclables financées par les départements, ou encore pour les aides en matière de transport comme le remboursement à 50 % du pass Imagin'R ? Qu'en sera-t-il des projets d'aména...

Les lois existent, mais la preuve est faite que vous les faites sauter assez facilement Je continuerai donc à défendre mes amendements. En matière d'action sanitaire et sociale, il nous semble particulièrement important que les collectivités territoriales puissent continuer d'agir conjointement et d'apporter chacune leur part au financement d...

Si nous vous proposons ici de compléter l'alinéa 14 avec notre amendement n° 503, c'est moins pour prévoir, comme l'indique notre exposé des motifs, que « l'enseignement [soit] une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions », que pour alerter la représentation nationale sur les conséquences de l'article 35 tel que ...

Cet amendement a pour objet de réintégrer l'environnement dans le champ des compétences partagées. Il s'inscrit dans le prolongement des amendements déposés à l'article 35 et tendant à démontrer la nécessité du maintien de la clause de compétence générale pour les départements et les régions. Aujourd'hui, les communes et les EPCI sont en charg...

C'est un amendement anti-RGPP, et je tiens à le défendre. Le schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements arrive après le schéma départemental de coopération intercommunale. Ce qui s'appelait auparavant un plan s'appelle maintenant un schéma peut-être est-ce un effet de la novlangue ...

L'article 35 ter prévoit une participation minimale des collectivités territoriales maîtres d'ouvrage aux opérations d'investissement. Il s'agit, selon le rapport, de limiter l'importance des cofinancements apportés par les collectivités territoriales à des opérations d'investissement. Les régions se voient interdites de cofinancement pour le...

L'article 35 quater vise à interdire purement et simplement les cofinancements. Pourtant, les exemples sont innombrables de financements croisés des collectivités territoriales permettant des réalisations indispensables, des réussites qui contribuent quotidiennement à la vitalité de nos territoires. Alors que l'article 35 voté par le Sénat prév...

Je souhaiterais que nous prenions le temps de bien comprendre l'amendement n° 611, car j'ai le sentiment que M. Marleix nous a fait un paquet du genre tripoux, en disant que le cumul de subventions du département et de la région était possible. Mais le problème n'est pas là : la vraie question, c'est de savoir si un département et une région p...