Réforme des collectivités territoriales

L'amendement n° 538 est également défendu ! (Les amendements identiques, nos 61 et 538, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Défendu ! (L'amendement n° 539, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 540, défendu par M. André Chassaigne, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Oui. (L'amendement n° 530, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 208, défendu par M. Bernard Derosier, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (Les amendements identiques, nos 63 et 489, respectivement défendus par M. Jacques Pélissard et M. André Chassaigne, repoussés pa...

L'article 30 permet au préfet de décider souverainement de dissoudre les syndicats de communes et les syndicats mixtes. Nous avons déjà expliqué pourquoi les élus communistes et républicains et du Parti de gauche sont attachés à ces syndicats, dont nous avons détaillé les avantages considérables qu'ils présentent pour la coopération intercommun...

Il est défendu. (L'amendement n° 487, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 14 est adopté.)

Je n'ai pas pu défendre l'amendement n° 490 à l'article 31, mais je souhaite tout de même formuler quelques observations sur l'évolution du pouvoir de police du maire qu'introduit le texte. La nouvelle rédaction de l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ne va pas, contrairement à ce que l'on pourrait penser, renfo...

C'est, avec cet amendement, la question des syndicats intercommunaux qui se pose. L'alinéa 11 de l'article 16 confère en effet aux préfets on ne le soulignera jamais assez le pouvoir de supprimer des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale. L'argument utilisé, c'es...

Abstraitement, on peut juger que c'est une bonne chose. Mais il faut s'intéresser à la réalité : de nombreux syndicats intercommunaux se sont créés sur des territoires pour répondre à des besoins spécifiques, et souvent ou quelquefois pour répondre à des besoins auxquels les EPCI, qu'ils existent déjà ou pas, ne peuvent pas répondre, parce ...

Je prends quelques exemples. Ainsi, un syndicat intercommunal à vocation unique est créé pour un transport à la demande : des personnes sont prises en charge à leur domicile, et amenées vers le chef-lieu d'arrondissement. Dans un cas comme celui-là, il n'y a pas concordance entre la communauté de communes et le périmètre desservi par le syndica...

De plus, dans ce cas, la réflexion a été conduite et il n'a pas été possible d'intégrer le syndicat intercommunal à vocation unique dans le périmètre d'une communauté de communes : ce syndicat dessert en effet plusieurs communautés de communes, qui n'ont pas la possibilité de se regrouper. Je prends un second exemple. Il existe de nombreux syn...

Cette volonté de remplacer les syndicats intercommunaux par les communautés de communes pose donc un vrai problème, un problème qui sera dans certains cas insurmontable à moins que vous ne fassiez qu'appliquer le rapport Solidarité et performance de Pierre Richard. En l'occurrence, il ne s'agit pas du grand blond avec une chaussure noire

Il s'agit du Pierre Richard qui était le patron de Dexia jusqu'en 2008 et dont la gestion n'a pas été comment dire ? absolument parfaite. La logique de ce rapport, c'était de réduire les dépenses publiques et de faire en sorte que certains services, rendus aujourd'hui par des collectivités territoriales, par des syndicats de communes, par ...

Monsieur le secrétaire d'État, hier, dans le cadre des explications de vote sur la motion de rejet préalable, j'ai eu l'occasion de rappeler les motivations profondes du projet de réforme que vous nous présentez. Reprenant les arguments du Gouvernement et de la commission, j'ai rappelé que l'objectif principal de la réforme des collectivités te...

Ce faisant, vous êtes en contradiction avec les ambitions que vous affichiez, notamment le 11 mai 2010 dans le cadre du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire. N'annonciez-vous pas un plan d'action en faveur des territoires ruraux ? Il fallait assurer une meilleure accessibilité, favoriser le développement ...

Vous y décliniez projets et orientations. Ne mettiez-vous pas en avant le rôle majeur des acteurs locaux ? Mais pour que les propositions du CIADT puissent réussir, il faut des élus de terrain, car ce sont eux qui tissent les liens entre la population, les associations, les collectivités territoriales. Or les conseillers généraux, en particulie...

Vous pouvez toujours, en claironnant, vous référer aux grandes orientations du CIADT, mais, en fait, vous organisez la désertification des campagnes car il sera impossible aux conseillers territoriaux, trop éloignés des populations, de conduire des politiques publiques, notamment en raison de l'assèchement des ressources des collectivités. L'I...

Les élus du Mouvement républicain et citoyen étaient représentés par leur président. Les élus Verts et écologistes étaient présents, ainsi que ceux de la Gauche radicale et républicaine. Les élus socialistes étaient représentés par Claudy Lebreton Moi-même, je représentais les élus du groupe communiste et républicain. Bref, les cinq association...

Bien évidemment, nous voterons cette motion de rejet, ce qui est la moindre des choses puisqu'elle est présentée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Mais ce vote favorable s'appuie sur deux divergences, c'est-à-dire que nos motivations ne sont pas tout à fait les mêmes. (Sourires.) Par exemple, quand notre collègue de Rugy pa...

Je m'appuierai sur les propos qui ont été tenus tout à l'heure par les ministres et les rapporteurs. Il y a le dit et le non-dit. Commençons par le dit. J'ai relevé plusieurs expressions : il faudrait, nous dit-on, « combler le retard dans la compétitivité et l'attractivité » et « aller vers la performance des territoires ».

Ce projet a donc bien, pour l'essentiel, des objectifs économiques cela a été dit et redit par les ministres. L'autre argument avancé, c'est même celui qui a été annoncé en premier, c'est la maîtrise de la dépense sociale : il s'agit de faire que les collectivités territoriales prennent leur part de l'effort collectif. Cette réforme s'inscri...