Amendements d'André Chassaigne

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Une négociation annuelle portant sur le règlement intérieur et les conditions de rémunération est menée entre les personnels et le directeur général. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Avant septembre 2010, sur la base des travaux issus de la concertation ad hoc sur la pénibilité et des travaux du Conseil d'orientation des retraites, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions de l'élargissement du bénéfice de la majoration de durée d'assurance prévue par l'article 78 de la loi n° 2003-775 portant réfo...

À l'alinéa 1, substituer aux références : « 6, 7, 8, 8 bis, 10, 11, 12, 13 », les références : « 7, 8 bis, 11, 12 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui vise à exclure les dispositions de la loi mettant fin au paritarisme.

Après le mot : « personnels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « relevant du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent retenir une rédaction qui permette d'assurer la représentation de tous les directeurs d'établissements publics...

I. - À l'alinéa 2, après le mot : « techniques », insérer le mot : « paritaires ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions ajoutées au projet de loi par lettre rectificative visant à mettre enoeuvre le volet retraite du protocole d'accord du 2 février 2010 portant intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmières et professions paramédicales. Indi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui vise à exclure les dispositions de la loi mettant fin au paritarisme.

Après le mot : « ligne », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Interdite sur la voie publique ; ». Exposé sommaire : Amendement de principe.

Rédiger ainsi cet article : « Toute communication commerciale directe ou indirecte, à l'exception de la Française des Jeux et du Pari mutuel urbain, en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris et à destination du public est prohibée. ». Exposé sommaire : Les jeux de hasard en ligne ne peuvent faire l'objet de publicité.

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la possibilité pour les sociétés sportives comme pour les fédérations et les ligues de céder leurs actifs incorporels. La possibilité pour les sociétés sportives et les ligues de céder ces droits à titre onéreux fragiliserait l'unité du mouvement sportif en accroi...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dans la limite de ce qui est techniquement possible ». Exposé sommaire : Dans l'état actuel des technologies, il est impossible de garantir la fiabilité d'une interdiction d accès à un site internet. Les Opérateurs de Communication Electronique sont confrontés à des plateformes de jeux en ligne conçue...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : En vertu du principe de neutralité des intermédiaires techniques qui proscrit tout filtrage de contenu sur internet, un dispositif de blocage des sites non agréés ne peut être envisagé que dans le cadre d'une procédure strictement délimitée. Par ailleurs, interdire l'accès à un site internet se révèle ...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 0,2 % » le taux : « 1,8 % » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit appliqué aux opérateurs de jeux de cercle en ligne le taux de prélèvement global actuel applicable aux jeux de cercle en dur. Cet amendement poursuit un double objectif : il permet d'une part d'éviter la dis...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,8 % » le taux : « 2,5 % » Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement à taux unique sur les paris sportifs, les auteurs de cet amendement souhaitent que ledit taux soit relevé afin de garantir que ce produit ne sera pas diminué par rapport aux années précédentes.

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 1,8 % », le taux : « 2,5 % ». Exposé sommaire : Face aux incertitudes quant au produit du prélèvement à taux unique sur les paris hippiques, les auteurs de cet amendement souhaitent que ledit taux soit relevé afin de garantir que ce produit ne sera pas diminué par rapport aux années précédentes.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement visant à assurer une certaine efficacité aux sanctions et mises en demeures prononcées par l'ARJEL.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement visant à renforcer l'indépendance de l'autorité de régulation des jeux en ligne, et à assurer l'impartialité des décisions de ses membres.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « doit adresser », les mots et les deux phrases suivantes : « passe une convention avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette convention définit la nature et les caractéristiques des services que l'organisme doit obligatoirement proposer. Le non-respect...

À la première phrase de l'alinéa 3, après la référence : « article 16 », insérer les mots : « puis tous les deux ans à compter de cette date ». Exposé sommaire : Amendement visant à faire obligation aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne à adresser tous les deux ans à l'ARJEL le document attestant de la certification obtenue et du res...