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Amendements d'André ChassaigneLes derniers commentaires sur André Chassaigne en RSS


4046 amendements trouvés


28/02/2012 — Amendement N° 8 au texte N° 4411 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. C...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 620‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan est élaboré avec le concours du comité d’entreprise, des experts choisis par lui ou, à défaut, des délégués du personnel. » ; 2° Le troisième alinéa de l’article L. 621‑1 est complété par une phrase ainsi ré...

28/02/2012 — Amendement N° 5 au texte N° 4411 - Titre (Retiré)
M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. C...

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « , de nature à permettre la poursuite de l’activité et à garantir les droits des salariés ». Exposé sommaire : L’auteur de cet amendent souhaite élargir la portée de ce texte.

28/02/2012 — Amendement N° 13 au texte N° 4411 - Article 4 (Rejeté)
M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. C...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles servent également à assurer les engagements pris sur les créances sociales non sécurisées, ainsi qu’à réaliser les travaux réglementaires qui conditionnent l’activité de l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les droits des salariés pendant la durée de la procéd...

28/02/2012 — Amendement N° 12 au texte N° 4411 - Article 4 (Rejeté)
M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. C...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

28/02/2012 — Amendement N° 11 au texte N° 4411 - Article 2 (Rejeté)
M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. C...

À l’alinéa 2, après le mot : « saisi », insérer les mots : « en référé, sur requête ou au fond ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d’application de cet article.

28/02/2012 — Amendement N° 10 au texte N° 4411 - Article 1er (Rejeté)
M. Lecoq, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. C...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le président du tribunal peut » les mots : « , afin de prévenir tout détournement d’actifs du défendeur, empêchant ce dernier de faire face à ses obligations, le président du tribunal peut par ordonnance, sur requête, en référé ou au fond, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d’a...

14/02/2012 — Amendement N° 8 au texte N° 4238 - Article 5 (Irrecevable)
M. Chassaigne, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Les organisations syndicales ont fait part de leur crainte qu’un certain nombre d’agents ne demandent pas à bénéficier de la titularisation, dans le cadre du présent projet de loi, par crainte de perdre en rémunération ou de leur éventuel déclassement. Un ag...

14/02/2012 — Amendement N° 5 au texte N° 4238 - Article 3 (Irrecevable)
M. Chassaigne, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que dans leur rédaction actuelle, les dispositions du quatrième alinéa sont trop restrictives. Elle auront pour effet d’exclure du dispositif les agents non titulaires qui oeuvrent dans la fonction publique de l’État...

14/02/2012 — Amendement N° 18 au texte N° 4238 - Article 11 (Irrecevable)
M. Chassaigne, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que si priorité doit être accordée à la résorption de l’emploi précaire dans les trois fonctions publiques, alors toutes les périodes de travail contractuel doivent être prises en compte et non exclusivement celles r...

14/02/2012 — Amendement N° 16 au texte N° 4238 - Article 14 (Irrecevable)
M. Chassaigne, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

14/02/2012 — Amendement N° 14 au texte N° 4238 - Article 23 (Irrecevable)
M. Chassaigne, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

14/02/2012 — Amendement N° 12 au texte N° 4238 - Article 21 (Irrecevable)
M. Chassaigne, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il n'est pas ni juste ni équitable que le texte du projet de loi écarte explicitement du bénéfice du dispositif les agents non titulaires qui justifient de quatre ans et plus d’ancienneté dans l’ensemble des établissem...

13/02/2012 — Amendement N° 774 au texte N° 4332 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

I. - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...

13/02/2012 — Amendement N° 745 au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

I. - Au premier alinéa de l'article 278 bis, aux articles 278 ter et 278 quater, au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies, au premier alinéa de l'article 278 septies, au premier alinéa et à la deuxième phrase du dernier alinéa du b octies de l'article 279 et au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux :« 7%...

13/02/2012 — Amendement N° 723 au texte N° 4332 - Article 1er (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

I. - Supprimer les alinéas 45 à 60. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 73 et 74. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 ...

11/02/2012 — Amendement N° 773 au texte N° 4332 - Article 8 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoue...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent qu'au détour de cet article d'affichage relevant à compter de 2015 seulement, de 4 à 5% le quota légal d'alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés, le gouvernement élargisse les possibilités pour les entreprises de s'exonérer de la contribution supplé...

11/02/2012 — Amendement N° 772 rectifié au texte N° 4332 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2012, un rapport sur les techniques d'optimisation et de délocalisation fiscales qui visent à permettre à des groupes et à des particuliers d'expatrier les bénéfices et revenus réalisés en France. Concurremment à cette évaluation, le rapport émet des propositions de réforme législa...

11/02/2012 — Amendement N° 771 rectifié au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au début de l'avant-dernier alinéa du 1. de l'article 187, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2° Au premier alinéa du 1, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, à la première phrase du premier et au dernier al...

11/02/2012 — Amendement N° 770 au texte N° 4332 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1°Les montants : « 37 500 » et « 75 000 » sont remplacés par le montant : « 1 000 000 000 ». ». Exposé sommaire : La France a signé une quinzaine de conventions d'échange de renseignements en matière fiscale avec des paradis fiscaux. Aujourd'hui, la liste noire de la France s'est rédu...

11/02/2012 — Amendement N° 769 rectifié au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au début de l'avant-dernier alinéa du 1. de l'article 187, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au premier alinéa du 1, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, à la première phrase du premier et au dernier al...