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Après les mots : « aucune charge à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « l'égard du comptable, il appartient au président de la formation de jugement ou au magistrat délégué à cette fin de rendre une ordonnance le déchargeant de sa gestion. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans l'article L. 241-14 du même code, la référence : « L. 241-11 » est remplacée par la référence : « L. 243-5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans l'avant-dernière phrase de l'article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales et dans l'avant-dernière phrase de l'article L. 234-2 du code des juridictions financières, la référence : « L. 242-2 » est remplacée par la référence : « L. 244-2 ». ». Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans l'article L. 243-4, les mots : « L. 241-13 et L. 241-14 » sont remplacés par les mots : « L. 241-8 et L. 243-6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après les mots : « du même code, les mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « « des articles L. 231-3, L. 231-12 ou L. 241-14 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 243-6 ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « relevant du domaine de la loi nécessaires afin, selon le cas, d'étendre et d'adapter les » les mots : « d'extension, sous réserve des adaptations nécessaires, des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Dans le titre du projet, substituer aux mots : « portant modification de dispositions relatives » le mot : « relatif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger la rédaction de l'intitulé du projet de loi.

I. - L'article L. 231-4 du code des juridictions financières est ainsi rétabli : « Les personnes déclarées comptables de fait rendent en deux exemplaires leurs comptes et les pièces justificatives à la chambre régionale des comptes qui transmet un exemplaire à l'ordonnateur de la collectivité concernée. « L'ordonnateur en informe l'organe dél...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « calcul », le mot : « montant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « poursuites », le mot : « poursuite » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de cet article, substituer à la référence : « L. 241-14 », la référence : « L. 243-6 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Dans cet article, après le mot : « code », insérer les mots : « les mots : « des articles L. 211-2 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 211-2 » et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 29 qui abroge l'article L. 231-6 du code des juridictions financières.

Le IX de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est supprimé. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi supprime le droit de remise gracieuse du ministre du budget en matière d'amendes. Toutefois, cette possibilité persiste en ce qui concerne les débets prononcés à l'encontre des comptables. Les auteu...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « général », insérer les mots : « en accord avec le rapporteur d'un des rapports mentionnés au I ». Exposé sommaire : Dans le projet du gouvernement, le ministère public dispose seul de la décision d'engager une action à l'encontre du comptable. De plus sa décision lie absolument la compétenc...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « public », insérer les mots : « en accord avec l'un des rapporteurs mentionnés au I ». Exposé sommaire : Dans le projet du gouvernement, le ministère public dispose seul de la décision d'engager une action à l'encontre du comptable. De plus sa décision lie absolument la compétence du préside...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « aux activités administratives », les mots : « au contrôle de gestion ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « procureur général », les mots : « ministère public ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Lorsque le procureur général, en désaccord avec le rapporteur d'un des rapports mentionnés au I, ne relève aucune charge à l'encontre d'un comptable, aucun fait susceptible de conduire à une condamnation à l'amende ou aucun fait présomptif de gestion de fait, la Cour, stat...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « Il procède de même à la demande de la Cour, dans le cas prévu au II bis. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Lorsque le ministère public, en désaccord avec le rapporteur d'un des rapports mentionnés au I, ne relève aucune charge à l'encontre d'un comptable, aucun fait susceptible de conduire à une condamnation à l'amende ou aucun fait présomptif de gestion de fait, la chambre rég...