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44 amendements trouvés sur Projet de loi N° 742 portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (liasse de l'Assemblée)
09/04/2008 — Amendement N° 41 au texte N° 742 - Article 21 (Tombe)
MM. Dosière, Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « Il procède de même à la demande de la chambre, dans le cas prévu au II bis. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
30/04/2008 — Amendement N° 42 au texte N° 742 - Article 11 (Retiré)
le Gouvernement
Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « leur égard, les comptables concernés sont déchargés de leur » les mots : « son égard, le comptable concerné est déchargé de sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/04/2008 — Amendements N° 1 à 1S au texte N° 742 - Article 11 (Adopté)
le Gouvernement
I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « leur égard, les comptables concernés sont déchargés de leur » les mots : « son égard, le comptable concerné est déchargé de sa ». II. - En conséquence, après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « son encontre au titre de ses gestions successives ...
10/04/2008 — Amendements N° 2 à 2S au texte N° 742 - Article 21 (Adopté)
le Gouvernement
I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « leur égard, les comptables concernés sont déchargés de leur » les mots : « son égard, le comptable concerné est déchargé de sa ». II. - En conséquence, après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « son encontre au titre de ses gestions successives ...
