Recherche d'amendements

Substituer aux mots : « définissant les objectifs de la politique d'exécution » les mots : « rappelant les conditions d'une application effective de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et d'une exécution plus rapide ». Exposé sommaire : Avant d’engager un plan aussi couteux tourné vers l’enfermement, il convient d’inscrir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé, sous couvert de pluridisciplinarité de remplacer, le cas échéant, une expertise psychiatrique par une expertise psychologique. Cette disposition vise très prosaïquement à surmonter la difficulté que rencontre la justice à trouver des experts en psychiatrie. Pour autant les disciplines ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition fait obligation au médecin traitant de délivrer au patient le certificat de bonne ou de mauvaise conduite à charge pour le condamné de le transmettre au magistrat compétent. Cette disposition n’est pas en mesure d’améliorer les rapports du détenu auquel une injonction de soins a été ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose plusieurs questions : La première concerne le partage de l’information à laquelle personne ne peut être, en soi, opposé, dès lors que le secret est réellement protégé. En revanche la question des modalités de ce partage et de son efficacité sont délicates et impliquent des réponses a...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 712-22 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712-22-1 ainsi rédigé : « Art. 712‑22‑1. – Lorsqu'une personne placée sous le contrôle du juge de l'application des peines a été condamnée pour une infraction mentionnée à l'article 706‑47, ce magistrat peut d'office ou sur réquisition d...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L'article 41 est ainsi modifié : « a) Au septième alinéa, après la première occurrence du mot : « personne », est inséré le mot : « morale » ; « b) Au neuvième alinéa, après le mot : « personne », est inséré le mot : « morale » ; « 2° À la première phrase du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines d'emprisonnement d'une durée égale ou inférieure à trois mois lorsqu'elles sont prononcées sans sursis font, dans tous les cas, l'objet d'une des mesures d'aménagement de peine mentionnées au troisième alin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis « Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Section 1 « Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire et d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article 362, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du second alinéa de l'article 122‑1 et » ; « 2° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 721, est i...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Les articles 132‑18‑1, 132‑19‑1 et 132‑19‑2 sont abrogés ; « 2° Au dernier alinéa de l'article 132‑24, les mots : « en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132‑19‑1, » sont supprimés. « II. – Après le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du deuxième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Peut constituer pour le...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le fait pour le condamné de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant, et qui l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition propose de confier à une même personne (ou à un même groupement de personnes), de droit public ou de droit privé, une mission portant non seulement sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires mais également sur l’exploitation ou la maintenance d...

Après l’alinéa 150, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Améliorer la prise en charge des personnes placées sous main de justice « Le 20 janvier 2010, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté la Recommandation CM/Rec (2010)1 sur les règles relatives à la probation. Ces règles énoncent « les principes qui doivent guid...

Après l’alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « Dans son vingt-et-unième rapport général d'activités, publié le 10 novembre 2011, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants souligne que le placement en cellule disciplinaire doit être possible « seulement dans des cas exceptionnels e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'application effective de l'article 33 de la loi pénitentiaire. Car si dans l'étude d'impact annexée à la loi il est précisé que « l'implantation d'entreprises d'insertion dans les établissements pénitentiaires est de nature à...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'application effective du droit à la formation professionnelle des personnes détenues et favoriser ainsi tant leur réinsertion que le prononcé d'aménagements de peine.

Supprimer les alinéas 46 à 53. Exposé sommaire : Outre la distinction prévue par le Code de procédure pénale entre maisons d’arrêts et établissements pour peines, le rapport annexe instaure une nouvelle classification des lieux de détention selon leurs niveaux de sécurité. Cette perspective est particulièrement inquiétante, pas seulement en l...

À la première phrase de l’alinéa 48, après le mot : « précisera », insérer les mots : « , selon des critères définis par la loi, ». Exposé sommaire : Comme l'a récemment rappelé le Conseil constitutionnel, le législateur est « compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la ...

Après l’alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants : « Il appartient au législateur de définir les critères d'affectation au sein des différents établissements distingués selon leurs niveaux de sécurité parmi les maisons d'arrêt et les établissements pour peine. « La décision initiale d'affectation, de même que les changements d'affectation...

Après l’alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « Les articles 91 et 92 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire prévoient qu'une personne détenue placée en cellule disciplinaire, en cellule de confinement ou en cellule d'isolement « peut saisir le juge des référés en application de l'article L.  521‑2 du code de justice administ...