Amendement N° 12 (Rejeté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 20 février 2012
Déposé le 16 février 2012 par : M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article pose plusieurs questions :
La première concerne le partage de l’information à laquelle personne ne peut être, en soi, opposé, dès lors que le secret est réellement protégé.
En revanche la question des modalités de ce partage et de son efficacité sont délicates et impliquent des réponses adaptées.
Si la mesure, comme c’est le cas, se borne à prévoir la transmission automatique du jugement au médecin traitant, elle est insuffisante car la seule lecture d’une décision, le plus souvent non motivée, n’éclairera pas nécessairement le thérapeute, comme l’observe la rapporteure au Sénat.
Elle pourra en outre, ici encore, amorcer une responsabilité qui dépasse celle correspondant aux risques que les médecins sont légitimement amenés à prendre. Elle ne règle en rien la question du contrôle à la sortie.
Elle pose sur le fond, la question des moyens en personnels de la justice.
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