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Après l’alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « 5.-Les visites en France du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) sont ponctuées par la remise d’observations préliminaires quelques jours après son départ puis d’un rapport à échéance de quelques mois. Le Gouvernement s’engage...

Après l’alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire a prévu que, par le biais d’un décret en Conseil d’État, des règlements intérieurs types déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d’établissements pénitentiaires, qu’il s’agisse des maisons d’arrêt o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition vise à recourir à une procédure d’extrême urgence, suffisamment exceptionnelle pour avoir été prévue à titre provisoire. Or rien dans le lancement d’un plan de construction de plus de 20 000 places de prison, à la veille d’élections présidentielles et législatives ne justifie une tel...

Après l’alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « Le nouveau programme immobilier, qui prévoit l’édification de 25 centres pénitentiaires comportant un quartier maison d’arrêt et un quartier centre de détention, s’appuie sur le concept d’établissement à réinsertion active (ERA). Le cahier des charges de cette génération future de lieux de détent...

Après l’alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de son vingt-et-unième rapport général d’activités, publié le 10 novembre 2011, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) souligne que la durée maximale de placement en quartier disciplinaire « ne devrait pas excéd...

Après le mot : « fermé, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 129 : « les liens entre les médecins traitants dont la mission est d’assurer la santé du condamné tout particulièrement lorsqu’il est détenu et le médecin coordonnateur seul désigné pour faire l’interface entre le médecin traitant et le juge sont renforcés. ». Exposé sommaire : Il...

Après l’alinéa 56 insérer l'alinéa suivant : « Chaque fois qu’ils sont concernés par une opération  prévue aux deux alinéas précédents, les élus seront entendus et leurs observations versées au dossier. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même, d’autant que l’application de l’article L. 15-9 du code de l’expropriation implique l’i...

Compléter l’alinéa 69 par les mots : « et sous réserve que l’application y soit effectivement adaptée ». Exposé sommaire : Il convient d’être lucide. Si l’on peut comprendre l’intérêt du programme « lean » dans la mesure notamment où il permet de supprimer les tâches répétitives, sa dépendance du programme Cassiopée ne peut qu’inquiéter tan...

Compléter l’alinéa 141 par la phrase suivante : « Néanmoins, afin d’éviter les doubles examens auxquels une association habilitée et un conseiller d’insertion et de probation pourraient procéder, la première à titre pré-sentenciel et la seconde à titre post-sentenciel, cette règle sera assouplie ; lorsque les conseillers d’insertion et de prob...

Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. – Lutter contre la surpopulation carcérale « La construction de places de prison ne permet jamais de lutter contre la surpopulation carcérale que de façon temporaire, comme l’ont démontré l’échec, sur ce point des plans Chalandon de 1986 (1600 places), Méhaignerie (1300 places) et i...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , après que le juge de l’application des peines s'est prononcé sur leur aménagement prévu par l’article 723‑15 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « plusieurs milliers de places de prison spécialement adaptées aux courtes » les mots : « places de prison en nombre suffisant et adaptées aux très courtes ». Exposé sommaire : Amendement de bon sens et de coordination : les courtes peines sont fixées à  2 ans par la loi pénitentiaire ; 1 an d’emprisonn...

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Dans le respect de l’esprit et de la lettre de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, elle en garantit la mise en œuvre effective des dispositions relatives aux conditions de détention ainsi qu’aux aménagements de peine. « Elle favorise en outre une exécution plus rapide ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la dernière phrase de l'article 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « organisé », sont insérés les mots : « , dans les établissements pénitentiaires et les services d'insertion et de probation, ». » Exposé sommaire : Il convient de rétablir l’article...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Le taux d’encadrement moyen actuel dans les prisons françaises est de 0,45. Or d’ores et déjà on sait qu’il est insuffisant. Comme l’observait le Sénateur Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis du programme de l’administration pénitentiaire pour 2012, « L'a...

À la première phrase de l’alinéa 55, après le mot : « passer », insérer les mots : « à titre exceptionnel et sous réserve d’une publicité garantissant la transparence des opérations ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : La prolongation de la disposition exceptionnelle de la loi de 2002 qui permet d’accélérer et d’alléger les procédures d’expropriation ne sont pas justifiées ici, si ce n’est par le discours de Réau.

Supprimer les alinéas 41 à 57. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : la construction accélérée d’un nombre aussi considérable de places risque, en « asséchant » les finances du programme de l’administration pénitentiaire voire du ministère de la Justice, de compromettre la politique pénitentiaire dans son ensemble et spécialement la pri...

Compléter l’alinéa 156 par les mots : « , sous réserve de garantir la continuité juridique de la prise en charge des mineurs et de donner aux lois précédentes les moyens de fonctionner. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la dernière phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots : « plus particulièrement », le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Application de la loi pénitentiaire. La priorité accordée aux peines d’emprisonnement par rapport aux autres peines n’est pas justifiée car toutes les peines prononcées doivent être exécutées, y compris et surtou...