Amendement N° 45 (Rejeté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 20 février 2012
Déposé le 17 février 2012 par : M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« plus particulièrement »,
le mot :
« notamment ».
Exposé Sommaire :
Application de la loi pénitentiaire.
La priorité accordée aux peines d’emprisonnement par rapport aux autres peines n’est pas justifiée car toutes les peines prononcées doivent être exécutées, y compris et surtout les peines assorties d’un sursis avec mise à l’épreuve qu’un échec fait tomber entrainant l’incarcération du condamné.
La loi pénitentiaire rappelle du reste que toutes les peines doivent être exécutées et que les peines d’emprisonnement doivent rester exceptionnelles.
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