Amendement N° 41 (Rejeté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 20 février 2012
Déposé le 17 février 2012 par : M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 55, après le mot :
« passer »,
insérer les mots :
« à titre exceptionnel et sous réserve d’une publicité garantissant la transparence des opérations ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.