Recherche d'amendements

I. - Il est attribué en 2007 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2006 un complément égal à la moitié du montant de cette prime. II. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1) Dans le premier...

I. - Après le titre XVI du Livre III du code civil est inséré un titre XVII ainsi rédigé : « Titre XVII : « De l'action de groupe » « Art. 2062. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre non-professionnel, et ayant subi un ...

L'article L. 441-7 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : La pratique de la coopération commerciale a engendré la pratique des marges arrière, décriées par l'ensemble des acteurs économiques. Alors que chacun s'accorde à analyser cette pratique comme productrice d'opacité dans les relations entre fournisseurs et distributeurs et q...

Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de re...

I. - L'article L. 132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2008, dans le cadre des négociations sur les salaires entre les organisations visées au premier alinéa, les entreprises qui s'engagent à augmenter les salaires bénéficient d'un allégement de cotisations sociales. » II. - La perte d...

L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la contribution des employeurs est modulé et majoré compte tenu du nombre d'emplois précaires dans l'entreprise et en fonction de la durée des contrats de travail dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le recou...

L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la prise de possession d'un nouveau site, le consommateur final domestique qui n'a pas fait lui-même usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du ...

À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des logements locatifs sociaux sont bloqués pendant une année. Trois mois avant l'issue de c...

À compter du 1er janvier 2008, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations famil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse des cours du baril à New York et des prix des produits pétroliers en France n'engendre aucun surplus de recettes fiscales pour l'Etat contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs de la proposition de loi. A l'opposé, elle ne génère que des baisses de recettes fiscales et des dé...

L'article L. 413-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout conducteur conduisant un véhicule à une vitesse supérieure à 100 km/h sur une autoroute est coupable d'infraction. En cas de récidive de la même infraction, il encourt une amende de 3 750 euros et une peine supplémentaire de trois mois de prison dans le cas...