Amendement N° 9 (Sort indéfini)
Déposé le 28 novembre 2007 par : M. Ayrault, M. Hollande, M. Cahuzac, M. Launay, M. Gorce, M. Migaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À compter du 1er janvier 2008, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel.
Exposé Sommaire :
Une des raisons principales du développement du nombre de salariés dits pauvres, est la pratique du temps partiel imposé et non choisi qui concerne plus de 15 % des salariés du secteur privé, dont plus de 80 % sont des femmes sous contrat de travail à temps partiel.
Cet amendement a pour objet de lutter contre la pauvreté au travail. Il tend de dissuader l'utilisation abusive des emplois à temps partiel, en majorant les cotisations sociales appliquées sur les rémunérations de ces emplois.
La pratique du temps partiel contraint est contraire à l'objectif de « la réhabilitation du travail comme valeur, comme outil d'amélioration du pouvoir d'achat » affirmé dans l'orientation générale du projet de loi que présente l'exposé des motifs.
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