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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civile...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 52 sexies adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° La section 4 devient la section 5 ; « 2° La section 4 est ainsi rétablie : ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 45 ter A adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2012, un rapport sur l'opportunité et les modalités de la modification du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attributi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 4 bis G adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 25, substituer au montant : « 1 386 062 », le montant : « 1 753 550 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ré...

Substituer aux alinéas 4 à 12 les douze alinéas suivants : « 2°) Le 2° de l'article L. 115-7 est ainsi rédigé : « 2° Pour les distributeurs de services de télévision : « a) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au montant : « 2 221 526 » le montant : « 3 702 544 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de deux modifications : - l'identification de la mise en réserve que peut opé...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 3 bis G adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 4 bis D adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 46 ter F adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 18, supprimer les mots : « 1,1 fois ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, sous réserve du maintien : - de la disposition selon laquelle la part incitativ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en prem...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 2 bis adopté à l'initiative du Sénat.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 0,14 % et 0,18 % », les mots : « 0,02 % et 0,06 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajuster la recette attendue pour la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises relevant de la directive ETS au montant nécessaire à l'acquisition des quotas couvrant les besoins des « nouveaux entran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 5 bis B adopté à l'initiative du Sénat.

Après la troisième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « 50 %, le deuxième à hauteur de 25 % et le troisième à 25 % ». Exposé sommaire : Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris. De plus, faisant suite à l'amendement de suppression du critèr...