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Amendement N° 225 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2012

Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2012, un rapport sur l'opportunité et les modalités de la modification du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, afin que soit attribué le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du Nord. ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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