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Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé : « Art. 885 U bis. - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour la première tranche du barème et de 30 % pour la tranche supérieure. ». Exposé sommaire : Le...

À la première phrase de l'alinéa 169, après la référence : « 2° bis », insérer les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 18 septembre 2011, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 169, supprimer la deuxième occurrence du mot : « présent ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l'alinéa 170. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé : « Art. 885 U bis. - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 50 % pour la tranche supérieure. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assurer un meill...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 235 ter ZB est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er décembre 2011, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 15 % au bénéfice de l'année précédente, les soci...

I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les seuls établissements de crédit qui distribuent des dividendes. Son taux est fixé à 15 % du montant des bénéfices distribués aux actionnaires. Sont redeva...

Au 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales dès l'année 2011.

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er décembre 2011, le taux de l'impôt est fixé à 40 % pour la part des bénéfices distribués et à 20 % pour la part des bénéfices réinvestis. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

I. - Après le mot : « supérieure », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 10 000 euros ». II. Le présent I s'applique aux revenus imposés au titre de l'année 2011. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abaisser le niveau du plafonnement global des dispositi...

I. - Au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « ostéopathe », sont insérés les mots : « ou de chiropracteur ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L...

I. - Le I de l'article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 35 » est remplacé par le montant : « 60 » ; 2° Après les deux occurrences du mot : « instance », sont insérés par deux fois les mots : « où le ministère d'avocat est obligatoire ». II. - La perte de recettes pour le Conseil national des bar...

I. - Le I de l'article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Les litiges opposant un particulier à un professionnel sont exonérés de cette contribution ». II. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

I. - Le V de l'article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les partages réalisés dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel qui ont été signés avant le 1er septembre 2011 sont réputés avoir été enregistrés avant le 31 décembre 2011 » ...

I. - Le chapitre V du titre premier du livre premier du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Impositions en faveur du cinéma et à l'image animée » ; 2° Le début du premier alinéa de l'article L. 115-6 est ainsi rédigé : « Est due une taxe par tout éditeur (le reste sans changement) » ; ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la dernière phrase du 6° de l'article 278 bis, les mots : « du 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « de la confirmation par la Commission européenne de la compatibilité de cette disposition aux traités européens ». Exposé sommaire : L'entrée en vigueur de la TVA à taux réd...

I. - Le II de l'article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La rémunération pour copie privée instituée par les articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la rémunération pour copie privée. ». II. - La perte de recett...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les onze alinéas suivants : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 088 le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 088 et inférieure ou égale à 12 146 ; « - 10 % pour la fraction supérieure à 12 146 et inférieur...

Après le montant : « 18 000 euros », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « , 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : Sous la pression des marchés, de plus en plus d'entreprises distribuent une part croissante de leurs bénéfices à leurs acti...

L'article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : Le gouvernement cherche à ramener le déficit public en dessous de 3 % du PIB en 2013. Dans cette même optique, cet amendement a pour but de revenir sur la réforme de l'ISF du 29 juillet 2011 qui prive de 2 milliards d'euros...