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26/11/2011 — Amendement N° 256 au texte N° 3952 - Article 13 (Tombe)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 24 % », le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à 40 %. Cela permettrait de mettre au même niveau la taxation des revenus du travail avec ceux du capital, car nous savons que ce sont ceux qui détiennent...

26/11/2011 — Amendement N° 257 au texte N° 3952 - Article 13 (Tombe)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 24 % », le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif de porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à 35 %. Cela permettrait de réduire l'écart entre la taxation des revenus du travail et les revenus du capital. Nous savons que seuls ceux qui on...

29/11/2011 — Amendement N° 258 au texte N° 3952 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Après l'article L. 511-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-8-1. - Il est interdit à un établissement de crédit d'exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter ...

26/11/2011 — Amendement N° 259 au texte N° 3952 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

À la fin de la première phrase et à la dernière phrase du premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, les taux : « 8 % » et : « 0 % » sont remplacés par le taux : « 33,1/3 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des plus-values de cession de parts d'entreprise...

28/11/2011 — Amendement N° 260 au texte N° 3952 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 885-I quater du CGI, qui prévoient que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la...

26/11/2011 — Amendement N° 261 au texte N° 3952 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investisse...

28/11/2011 — Amendement N° 262 au texte N° 3952 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite TEPA, qui constitue un frein à la création d'emplois et représente un coût exorbitant po...

26/11/2011 — Amendement N° 263 au texte N° 3952 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Les entreprises procédant à un licenciement pour motif économique alors qu'elles ont versé des dividendes à leurs actionnaires, au cours de leurs trois derniers exercices, sont redevables d'une contribution spéciale. Cette contribution est assise sur le montant des dividendes versés aux actionnaires au cours des trois derniers exercices. Le tau...

25/11/2011 — Amendement N° 264 au texte N° 3952 - Article 15 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 du présent projet de loi de finances rectificative favorise la densification des villes via la surélévation d'immeuble déjà construit et via la transformation de bureaux en immeubles d'habitation. Les députés de la composante CRC-PG proposent la suppression de cet article, car notre pays ...

28/11/2011 — Amendement N° 265 au texte N° 3952 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

L'article 219 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le calcul de l'impôt tel que mentionné au I est majoré de 10 % pour les entreprises dont la somme des salariés à temps partiel, des salariés en contrat à durée déterminée, des salariés en travail temporaire, et des stagiaires tels que définis respectivement au...

26/11/2011 — Amendement N° 266 au texte N° 3952 - Article 14 (Tombe)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le rapport parlementaire du député Gilles Carrez du juillet 2011 nous apprend qu'en moyenne, les entreprises du CAC 40 ont un niveau d'imposition moins élevé que les PME. Le présent amendement a pour objectif, d'une part, de majorer le montant de l'impôt sur...

26/11/2011 — Amendement N° 267 au texte N° 3952 - Article 14 (Tombe)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et jusqu'au 30 décembre 2013 ». Exposé sommaire : Le rapport parlementaire du député Gilles Carrez du juillet 2011 nous apprend qu'en moyenne, les entreprises du CAC 40 ont un niveau d'imposition moins élevé que les PME. Le présent amendement a pour objectif, d'une part, de majorer le montant d...

26/11/2011 — Amendement N° 268 rectifié au texte N° 3952 - Article 11 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « 5° Le m. est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux normal de la TVA dans la restauration, pour les ventes à consommer sur place.

26/11/2011 — Amendement N° 269 rectifié au texte N° 3952 - Article 11 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 33 « 5° Le m. est abrogé ; ». II. - En conséquence, après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « D bis. Après le même article 279, il est inséré un article 279 A ainsi rédigé : « Art. 279 A. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur...

26/11/2011 — Amendement N° 270 rectifié au texte N° 3952 - Article 11 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 33 « 5° Le m. est abrogé ; ». II. - En conséquence, après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « D bis. Après le même article 279, il est inséré un article 279 A ainsi rédigé : « Art. 279 A. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur ...

28/11/2011 — Amendement N° 271 au texte N° 3952 - Article 11 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 a pour objectif de créer un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7%. Par principe, nous sommes contre une hausse généralisée de la TVA. Certains domaines doivent être ciblés, comme la restauration ou le luxe, mais surement pas la culture et les loisirs. Le présent amendemen...

26/11/2011 — Amendement N° 272 au texte N° 3952 - Article 11 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I.A. - Les bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la TVA sur les bois de chauffage et leurs dérivés au taux réduit de 5,5 %.

26/11/2011 — Amendement N° 273 au texte N° 3952 - Article 11 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisa...

26/11/2011 — Amendement N° 274 au texte N° 3952 - Article 11 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « II. A Les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre ...

26/11/2011 — Amendement N° 275 au texte N° 3952 - Article 11 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Ch...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « II bis Les amendements calcaires, les engrais, les soufre, sulfate de cuivre et grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, ainsi que les produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre, les produits antiparasitaires, sous réserve qu'ils aient fait l'objet, soit d'une homo...