Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'expérimentation des dispositions relatives aux citoyens assesseurs et à la réforme du droit pénal des mineurs dans au moins deux cours d'appel à compter de 2012. A l'évidence, il s'agit d'une rupture d'égalité entre justiciables caractérisée : deux citoyens ayant commis les mêmes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 10-3 de l'ordonnance du 2 février 1945 instauré par cet article autorise l'assignation à résidence sous surveillance électronique des mineurs de 13 à 18 ans lorsqu'ils ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire. Il est d'abord étonnant d'instituer une telle mesure, en contradicti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination : la création du tribunal correctionnel pour mineurs n'est pas souhaitable.

À l'alinéa 48, substituer au mot : « un homme », le mot : « une personne ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale, après le mot : « poursuites », sont insérés les mots : « ou que la personne estime que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime devant faire l'objet d'une saisine du juge d'instruction ». Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Etendre le champ du recours au contrôle judiciaire, pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans revient à banaliser leur placement en centre éducatif fermé ainsi qu'en détention provisoire en cas de non-respect de leurs obligations, alors même que la loi ne prévoit pas de possibilité de placement en détention...

A l'alinéa 6, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'exigence du Conseil constitutionnel énoncées dans le 32ème considérant de la décision du Conseil constitutionnel sur la LOPPSI 2 (n°2011-625 DC du 10 mars 2011), quant au caractère récent des investigations sur la personnalité de...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement pour dresser un état du coût du placement sous surveillance électronique mobile, du nombre des décisions prises depuis deux ans et des résultats obtenus. » Exposé sommaire : Avant d'envisager l'ext...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création des tribunaux correctionnels pour mineurs à l'article 29 du présent texte, reprise d'une proposition du rapport Varinard, est fondée sur la philosophie contestable selon laquelle le juge des enfants serait aujourd'hui trop laxiste. L'ordonnance du 2 février 1945 repose pourtant sur un équil...

L'article 3 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - le développement d'une police spécialement formée à la prise en charge de la délinquance des mineurs. » Exposé sommaire : La spécialisation dans le traitement de la délinquance des mineurs d...

À l'alinéa 3, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou en cas de réitération » Exposé sommaire : Amendement identique à celui déposé à l'article 16.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Assigner à résidence sous surveillance électronique un mineur revient à lui étendre une mesure qui n'a pas encore apporté la preuve de son efficacité et dont on ignore largement les effets, même pour un majeur. Le principe selon lequel on ne peut faire appel à l'enfermement d'un mineur qu'en dernier re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure la possibilité d'ordonner aux parents ou aux représentants légaux qui ne comparaîtraient pas à l'audience de se présenter devant la juridiction. Il s'agit donc en d'autres termes d'utiliser un moyen de procédure pénale à l'encontre de personnes auxquelles aucun fait relevant du dro...

Après l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 131-1-2. - Le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent toute mesure utile de nature éducative au sein de l'établissement. « Cette mesure de continuité éducative comprend du travail scolaire fourni par les professeurs d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remplacement d'une procédure de présentation immédiate devant le juge pour enfant, au bénéfice d'une procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants aboutit à vider de sa substance l'ordonnance de 1945. Elle aboutit en effet à permettre à un juge qui ne con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renvoie à l'application aux mineurs de la procédure de convocation par OPJ aux fins de jugement que pose l'article 17. Cette procédure combinée à la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs aboutit à une justice pour mineurs très proche de celle des majeurs, en contradiction avec l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'opposition des auteurs du présent amendement au principe des citoyens assesseurs, il convient de supprimer cet article. De plus, le système instauré par cet article est source d'une complexité infinie qui nécessitera de la part des magistrats de mobiliser beaucoup de temps pour aig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un troisième cas de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de 16 ans, « si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans pour un délit de violences volontaires, d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences ». Une n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, pour renforcer l'implication des parents dans la procédure engagée contre un mineur délinquant, d'autoriser la juridiction à les contraindre à comparaître devant elle lorsqu'ils ne défèrent pas à la convocation. Concrètement, lorsque les parents et représentants légaux du mineur poursuivi q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complexité de la procédure prévue marque les limites du tribunal correctionnel citoyen dont les citoyens assesseurs ne sont ni des jurés ni des magistrats à part entière.