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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 64 les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une décision expresse du représentant de l'État dans le département est requise dans le cas des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le Sénat, s'est longuement interrogé sur la notion de soins psychiatriques sans consentement et a souhaité substituer à cette notion celle de « soins ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 15, substituer aux mots : « sans son consentement », les mots : « en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale ». II....

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 29, après le mot : « hospitalisée », insérer les mots : « sans son consentement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Substituer à l'alinéa 45 les trois alinéas suivants : « 10° L'article L. 3211-7 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « sans son consentement » sont remplacés par...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 22, supprimer les mots : « sans son consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 26, aux alinéas 32, 77, 78, 85, à la premièr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 66, substituer aux mots : « de la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l'objet sans son consentement », les mots : « d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en ap...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 72, supprimer les mots : « sans consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 88 et à la première phrase de l'alinéa 110. Exp...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter l'alinéa 113 par la phrase suivante : « Lorsque le programme de soins n'est pas établi dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « sans consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l'alinéa 11, à la deuxième phrase de l'alinéa 12, à la pre...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « sans son consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 11, à l'alinéa 13, à la première phrase des a...

ART. 2 ° 32 Rect.deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « sans son consentement », les mots : « en application du présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 27, substituer aux mots : « de soins psychiatriques sans son consentement », les mots : « des soins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire direc...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 27, après la référence : « L. 3212-1 », insérer les mots : « ou de l'article L. 3212-3 ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 30 et 54. Exposé sommaire ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 52, substituer aux mots : « sans leur consentement », les mots : « en application du présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire dir...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 63, supprimer les mots : « sans leur consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dan...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « sans consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 25, à la première phrase des alinéas 33, 38, 39, 44, à la dernière phra...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « sans leur consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 41. Exposé sommaire : Amendement...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À la première phrase de l'alinéa 44, supprimer les mots : « sans son consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 58. Exposé sommaire : Amendement rédaction...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sans leur consentement », les mots : « en application du présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire dire...