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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , avec ou sans son consentement, », les mots : « en soins psychiatriques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire direc...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 8, supprimer la dernière occurrence des mots : « sans leur consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins s...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « sans son consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sa...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 17, supprimer les mots : « sans consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel....

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 5° L'article L. 3214-4 est abrogé. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l'article L. 3214-3 précise que le régime des hospitalisations des personnes détenues est le ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « sans son consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « adressée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « à l'autorité judiciaire ou administrative par une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres I...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 8, supprimer les mots : « sans consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans le t...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 9, substituer aux mots : « sans son consentement », le mot : « psychiatriques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux «...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Art. L. 3216-1. - La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contesté...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 12, supprimer les mots : « sans leur consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 14 et à la première phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Am...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 24, substituer aux mots : « s ans leur consentement sous la forme d'une hospitalisation complète peuvent être hospitalisées » les mots : « sous la forme d'une hospitalisation complète en...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 30, substituer aux mots : « sans leur consentement », les mots : « en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale ». Exposé so...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 34, supprimer les mots : « d'une personne sans son consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans cons...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 35, substituer aux mots : « sans leur consentement ou » les mots : « en application des chapitres II à IV du titre 1er du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénal...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I - À l'alinéa 36, substituer aux mots : « sans leur consentement », les mots : « en application des chapitres II à IV du titre 1er du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pén...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 42, substituer aux mots : « sans son consentement », les mots : « en application des chapitres II à IV du titre 1er du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pén...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sans consentement », les mots : « décidée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou ordonnée en a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 7, supprimer les mots : « sans son consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 9, supprimer les mots : « sans leur consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans...