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23/05/2011 — Amendement N° 41 au texte N° 3445 - Article 4 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , avec ou sans son consentement, », les mots : « en soins psychiatriques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire direc...

23/05/2011 — Amendement N° 42 au texte N° 3445 - Article 4 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 8, supprimer la dernière occurrence des mots : « sans leur consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins s...

23/05/2011 — Amendement N° 43 au texte N° 3445 - Article 4 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « sans son consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sa...

23/05/2011 — Amendement N° 44 au texte N° 3445 - Article 4 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 17, supprimer les mots : « sans consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel....

23/05/2011 — Amendement N° 45 au texte N° 3445 - Article 4 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 5° L'article L. 3214-4 est abrogé. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l'article L. 3214-3 précise que le régime des hospitalisations des personnes détenues est le ...

23/05/2011 — Amendement N° 46 au texte N° 3445 - Article 5 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « sans son consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ...

23/05/2011 — Amendement N° 47 au texte N° 3445 - Article 5 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « adressée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « à l'autorité judiciaire ou administrative par une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres I...

23/05/2011 — Amendement N° 48 au texte N° 3445 - Article 5 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 8, supprimer les mots : « sans consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans le t...

23/05/2011 — Amendement N° 49 au texte N° 3445 - Article 5 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 9, substituer aux mots : « sans son consentement », le mot : « psychiatriques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux «...

23/05/2011 — Amendement N° 50 au texte N° 3445 - Article 5 bis (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Art. L. 3216-1. - La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contesté...

23/05/2011 — Amendement N° 51 au texte N° 3445 - Article 6 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 12, supprimer les mots : « sans leur consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 14 et à la première phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Am...

23/05/2011 — Amendement N° 52 au texte N° 3445 - Article 6 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 24, substituer aux mots : « s ans leur consentement sous la forme d'une hospitalisation complète peuvent être hospitalisées » les mots : « sous la forme d'une hospitalisation complète en...

23/05/2011 — Amendement N° 53 au texte N° 3445 - Article 6 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 30, substituer aux mots : « sans leur consentement », les mots : « en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale ». Exposé so...

23/05/2011 — Amendement N° 54 au texte N° 3445 - Article 6 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 34, supprimer les mots : « d'une personne sans son consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans cons...

23/05/2011 — Amendement N° 55 au texte N° 3445 - Article 6 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 35, substituer aux mots : « sans leur consentement ou » les mots : « en application des chapitres II à IV du titre 1er du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénal...

23/05/2011 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 3445 - Article 6 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I - À l'alinéa 36, substituer aux mots : « sans leur consentement », les mots : « en application des chapitres II à IV du titre 1er du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pén...

23/05/2011 — Amendement N° 57 au texte N° 3445 - Article 6 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 42, substituer aux mots : « sans son consentement », les mots : « en application des chapitres II à IV du titre 1er du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pén...

23/05/2011 — Amendement N° 58 au texte N° 3445 - Article 7 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sans consentement », les mots : « décidée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou ordonnée en a...

23/05/2011 — Amendement N° 59 au texte N° 3445 - Article 7 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 7, supprimer les mots : « sans son consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans ...

23/05/2011 — Amendement N° 60 au texte N° 3445 - Article 7 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 9, supprimer les mots : « sans leur consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans...