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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après la référence : « L. 1121-11 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , les mots : « hospitalisées sans leur consentement » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet de soins psychiatr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après la référence : « L. 1522-6 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , les mots : « hospitalisées sans leur consentement » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet de soins psychiatri...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après la référence : « L. 6112-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , les mots : « hospitalisées sans leur consentement » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet de soins psychiatri...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « sans consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 4, supprimer les mots : « sans son consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « supprimés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans con...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 21, supprimer les mots : « avec ou sans leur consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consenteme...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , avec ou sans son consentement, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consente...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 3, supprimer les mots : « sans consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 3, supprimer les mots : « sans le consentement de la personne malade ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de soins psychiatriques sans consentement », les mots : « d'admission en soins psychiatriques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 7, supprimer les mots : « sans consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 3, au II, substituer aux mots : « sans consentement », le mot : « psychiatriques ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au premier alinéa du III et à la première ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 3, au b) du III, supprimer les mots : « sans consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consenteme...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 60, substituer à la dernière occurrence des mots : « sans leur consentement », les mots : « en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de pro...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « dix », le mot : « quinze ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 51. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un droit à l'oubli pour les patients ayant séjourné par le passé dans une unité pour malades difficiles ou ayant fait l'objet d'un juge...

I. - À la fin de l'alinéa 81, substituer aux mots : « au moins dix ans » les mots : « quinze ans au moins ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 92 et 95. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un droit à l'oubli pour les patients ayant séjourné par le passé dans une unité pour malades difficile...

À la première phrase de l'alinéa 12, après la référence : « L. 3211-2-1 », insérer les mots : « , une sortie de courte durée mentionnée à l'article L. 3211-11-1 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que lorsque le dossier médical du patient fait apparaître qu'il a déjà fait l'objet d'une hospitalisation sous contrainte suite à une ...