Recherche d'amendements

À l'alinéa 1, après le mot : « employées », insérer les mots : « ou envisagées ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l'avoir déclaré à l'autorité administrative dans le rapport prévu au I est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 d'amende. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assortir l'obligation de co...

Après le mot : « gazeux », rédiger ainsi la fin de cet article : « , les conditions de mise enoeuvre d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l'environnement dans le domaine minier et les adaptations législatives et réglementai...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « avec effet rétroactif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en évidence l'effet rétroactif de l'abrogation. Les permis déjà octroyés doivent être abrogés et examinés au regard des nouvelles règles.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés...

Rédiger ainsi cet article : « Sous réserve de décision de justice ayant acquis autorité de chose jugée, les permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont abrogés avec effet rétroactif. » Exposé sommaire : Une dizaine de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux a été signé, en toute di...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « avec effet rétroactif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en évidence l'effet rétroactif de l'abrogation. L'abrogation d'un texte administratif est admise par la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt CEDH du 28/10/99 « Zielinski Pradal vs France) ainsi que le Conseil Constitutionnel...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « avec effet rétroactif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en évidence l'effet rétroactif de l'abrogation.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Préfet de région concerné par la zone de développement minier peut proposer une Commission Locale d'Information. ». Exposé sommaire : L'information doit être mise à disposition par tous moyens et si la nécessité de Commission Locale se fait sentir, le Préfet pourra en proposer la création sur...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Il est créé une zone de développement minier sur proposition du Préfet de région, incluant la publication des permis autorisés. « Les usages de l'eau utilisée pour l'exploitation des forages seront annexés aux documents publics en précisant la nature de son recyclage. ». Exposé s...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des mines arrête la liste des permis exclusifs de recherche à abroger en application de l'article premier qui interdit sur le territoire national l'exploration des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeu...

Après l'article L. 132-16 du code minier, il est inséré un article L. 132-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-16-1. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au béné...

Il est mis en place un haut comité des ressources minières chargé de l'évaluation, de la validation et du suivi des techniques nécessaires à l'exploitation des ressources minières, notamment des hydrocarbures de roche-mère. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par le Conseil d'État et sont publiés sur proposition du Gouvernement e...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2011, une synthèse des différents rapports réalisés sur l'exploration et l'exploitation des ressources d'hydrocarbures non conventionnels, complétée si nécessaire d'un rapport complémentaire comprenant une évaluation du bilan carbone de l'ensemble de la filière d'exploration et d'exploita...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette interdiction ne peut être effective qu'à la condition de conclusions scientifiques définitives sur la dangerosité de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. » Exposé sommaire : Il paraît nécessaire de lever préalablement l'hypot...

Rédiger ainsi cet article : « Les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés. » Exposé sommaire : Le texte sorti de commission est un recul important par rapport à ce que la proposition de loi prévoyait initialement. Comme l'indique le rapport intermédiaire récent du CGIET et du...

Rédiger ainsi cet article : « Les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés. ». Exposé sommaire : Cet amendement revient à la rédaction initiale de la proposition de loi précisant l'abrogation des permis exclusifs accordés précédemment.

Substituer aux mots : « du principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement et du principe de prévention », les mots : « de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive et de correction ». Exposé sommaire : Si le principe de précaution justifie à lui seul l'orientation de la proposition de loi, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'interdiction de cette technique ne concerne pas les recherches expérimentales et exploratoires visant à l'acquisition de connaissances scientifiques sur la géologie du sous-sol et sur les ressources minières présentes. ». Exposé sommaire : L'interdiction temporaire ne peut concerner ce qui per...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En application de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation de gisements d'hydrocarbures en eaux profondes sont interdites sur le territoire national. ». Exposé sommaire :...