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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Cette abrogation ne peut être effective qu' à compter de la remise des conclusions de la mission conjointe du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). ». Exposé sommaire : Il peut...

D'ici au 31 décembre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les modalités d'application de la présente loi et sur l'état des lieux de la recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels dans notre pays. Exposé sommaire : Il paraît nécessaire de prévoir une information précise des conditions d'application d...

L'interdiction temporaire prévue à l'article 1er sera levée pour l'exploitation des gisements, lorsque seront connus les conclusions de la mission parlementaire, de la mission interministérielle, la rédaction nouvelle du code minier et l'avis du haut comité des ressources minières. Exposé sommaire : Il paraît nécessaire de s'entourer de toute...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'exploration et l'exploitation de gisements d'hydrocarbures en eaux profondes sont interdites sur le territoire national. » Exposé sommaire : Les gisements dits « offshores » sont également une ressource importante et très convoitée, notamment en mer méditerranée. Le présent amendement vise à é...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le titulaire du permis n'a », les mots : « les titulaires des permis n'ont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « environnement », rédiger ainsi la fin de cet article : « l'usage de la technique dite de fracturation hydraulique est suspendue pendant une année, à compter de la publication de la présente loi, lorsqu'elle s'adresse à l'exploitation, sur le territoire national, des mines d'hydrocarbures liquides et ga...

À l'alinéa 1, après le mot : « employées », insérer les mots : « ou susceptibles d'être employées ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le champ des techniques considérées.

Compléter cet article par les mots : « terrestre et marin. ». Exposé sommaire : Des explorations ont lieu depuis 2002 au large de la Guyane pour l'évaluation du potentiel d'un gisement de pétrole offshore. La délivrance d'un permis de forage à l'entreprise britannique Tullow est une menace pour le littoral guyanais. L'exploration minière mar...

L'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures non conventionnels et des gisements d'hydrocarbures en eaux profondes s'applique également à l'extérieur du territoire national pour les sociétés ayant leur siège social dans le territoire national ou leurs filiales dont l'activité est incluse à l'intérieur du périmètre de consoli...

À l'article L. 112-1 du code minier, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « à une température supérieure à 20° C ». Exposé sommaire : L'exploitation des pompes à chaleur et des puits canadiens n'a pas à relever des procédures d'autorisation du code minier. Cette procédure restée inappliquée à ces équipements depuis 1978 co...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Quelque soit le contenu du code minier actuel, les autorisations sont données après la remise d'un dossier considéré par tous les corps d'ingénieurs (géologues,mines ) comme lourd et très contraignant : cahier des charges épais, descriptifs des techniques utilisées de quinze pages, explications avec le...

Rédiger ainsi cet article : « Les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de se rapprocher de la formulation initiale de l'article. Il énonce avec davantage de clarté l'abrogation des permis de recherches.

Substituer aux mots : « de prévention », les mots : « d'action préventive et de correction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Aucun permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels ne pourra être délivré à une société privée. Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme que les ressources d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels présentes dans le sol et le sous-sol du territoire national sont considérées comme p...

À l'alinéa 2, après le mot : « roche », insérer les mots : « ou à toute autre technique nécessitant d'injecter dans la roche-mère des adjuvants chimiques ou une importante quantité d'eau ». Exposé sommaire : L'exploration et l'exploitation d'huile et gaz de schiste nécessite en l'état actuel des techniques de recourir à la fracturation hyd...

Rédiger ainsi cet article : « Les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte initial de la proposition de loi qui prévoyait l'abrogation des permis déjà accordés.

Substituer aux mots : « du principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement et du principe de prévention », les mots : « de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive et de correction». Exposé sommaire : Si le principe de précaution justifie à lui seul l'orientation de la proposition de loi, l...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à interdire temporairement l'exploitation des huiles et gaz de roche-mère dans l'attente de la publication du nouveau code minier. ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel et vise à exprimer très clairement l'objectif recherché par le texte : équilibre...

Après l'article L. 123-1 du code minier, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier ne peut être accordé que s'il est précédé d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre. » Exposé sommaire : La questio...