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45 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3392 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national (liasse de l'Assemblée)
06/05/2011 — Amendement N° 29 au texte N° 3392 - Article 2 (Adopté)
M. Morel-A-l'Huissier, M. Terrasse
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « L'autorité administrative rend ce rapport public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une plus grande transparence. Il oblige l'autorité administrative qui reçoit le rapport du détenteur d'un permis à le rendre public.
06/05/2011 — Amendement N° 32 au texte N° 3392 - Article 2 (Retiré)
M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff, M. de Rugy
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, l'autorité administrative dresse la liste des permis abrogés, qui est publiée au Journal Officiel. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les permis abrogés doivent être rendus publics.
06/05/2011 — Amendement N° 17 au texte N° 3392 - Article 1er (Retiré)
M. Gatignol, Mme Irles, Mme Marland-Militello, M. Nicolas, M. Decool, M. Calméjane, M. Carayon, Mme Grommerch, M. Mus...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les forages relatifs à l'énergie géothermique sont autorisés, dans le cadre du développement des énergies renouvelables, notamment pour les puits captant l'eau à une température supérieure à 20° c. ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte des précisions nécessaires au développement de la géo...
06/05/2011 — Amendement N° 26 au texte N° 3392 - Article 2 (Rejeté)
M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff, M. de Rugy
Rédiger ainsi cet article : « Les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dont la liste suit sont abrogés : « - Permis de Nant ; « - Permis de Villeneuve de Berg ; « - Permis de Montélimar ; « - Permis de Château Thierry ; « - Permis de Lorraine ; « - Permis Bleue Lorraine ; « - Permis de Moselle ; « ...
06/05/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3392 - Article 1er (Retiré)
M. Saddier
Substituer aux mots : « prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement », les mots : « édicté par les articles 2 et 3 de ladite Charte ». Exposé sommaire : La seule référence au principe de précaution (lié à un risque probable) semble insuffisante : il convient en effet de donner une portée plus importante à cette interdiction en fa...
