Amendement N° 10 (Rejeté)
Interdiction de la fracturation hydraulique
Discuté en séance le 10 mai 2011
Déposé le 6 mai 2011 par : M. Terrasse, Mme Taubira, Mme Orliac, Mme Marcel, Mme Fioraso, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, après le mot :
« roche »,
insérer les mots :
« ou à toute autre technique nécessitant d'injecter dans la roche-mère des adjuvants chimiques ou une importante quantité d'eau ».
Exposé Sommaire :
L'exploration et l'exploitation d'huile et gaz de schiste nécessite en l'état actuel des techniques de recourir à la fracturation hydraulique.
Il n'existe en effet aujourd'hui aucune autre technique permettant de récupérer de l'huile ou du gaz de schiste sans injecter de grosses quantités d'eaux tout en y ajoutant des additifs chimiques.
Certaines entreprises qui se sont vues délivrer des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ont d'ores et déjà communiqué sur le fait qu'elles allaient recourir à d'autres techniques que la fracturation hydraulique pour récupérer le gaz et l'huile de schiste. Ces entreprises n'ont pas souhaité communiquer davantage sur ces « nouvelles techniques ».
Aussi pour s'assurer que ces « nouvelles » techniques n'impactent, à l'instar de la fracturation hydraulique, la ressource en eau, la biodiversité, les sols et la santé des populations locales, cet amendement vise à encadrer davantage le dispositif de la proposition de loi en demandant à ce que les permis délivrés soient abrogés non seulement lorsque la technique employée dans le cadre de leurs activités est la fracturation mais également lors celle-ci a un autre nom que la fracturation hydraulique mais comporte autant de risques environnementaux et sanitaires que la fracturation hydraulique.
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