Amendement N° 31 (Non soutenu)
Interdiction de la fracturation hydraulique
Déposé le 6 mai 2011 par : Mme Billard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'exploration et l'exploitation de gisements d'hydrocarbures en eaux profondes sont interdites sur le territoire national. »
Exposé Sommaire :
Les gisements dits « offshores » sont également une ressource importante et très convoitée, notamment en mer méditerranée. Le présent amendement vise à étendre le périmètre d'interdiction de l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels aux eaux territoriales.
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