Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Préfet de région concerné par la zone de développement minier peut proposer une Commission Locale d'Information. ». Exposé sommaire : L'information doit être mise à disposition par tous moyens et si la nécessité de Commission Locale se fait sentir, le Préfet pourra en proposer la création sur...

L'interdiction temporaire prévue à l'article 1er sera levée pour l'exploitation des gisements, lorsque seront connus les conclusions de la mission parlementaire, de la mission interministérielle, la rédaction nouvelle du code minier et l'avis du haut comité des ressources minières. Exposé sommaire : Il paraît nécessaire de s'entourer de toute...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « avec effet rétroactif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en évidence l'effet rétroactif de l'abrogation. Les permis déjà octroyés doivent être abrogés et examinés au regard des nouvelles règles.

L'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures non conventionnels et des gisements d'hydrocarbures en eaux profondes s'applique également à l'extérieur du territoire national pour les sociétés ayant leur siège social dans le territoire national ou leurs filiales dont l'activité est incluse à l'intérieur du périmètre de consoli...

Rédiger ainsi cet article : « Les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte initial de la proposition de loi qui prévoyait l'abrogation des permis déjà accordés.

Rédiger ainsi cet article : « Les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dont la liste suit sont abrogés : « - Permis de Nant ; « - Permis de Villeneuve de Berg ; « - Permis de Montélimar ; « - Permis de Château Thierry ; « - Permis de Lorraine ; « - Permis Bleue Lorraine ; « - Permis de Moselle ; « ...

Rédiger ainsi cet article : « Les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de se rapprocher de la formulation initiale de l'article. Il énonce avec davantage de clarté l'abrogation des permis de recherches.

Après le mot : « gazeux », rédiger ainsi la fin de cet article : « , les conditions de mise enoeuvre d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l'environnement dans le domaine minier et les adaptations législatives et réglementai...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « L'autorité administrative rend ce rapport public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une plus grande transparence. Il oblige l'autorité administrative qui reçoit le rapport du détenteur d'un permis à le rendre public.

Rédiger ainsi cet article : « Les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés. ». Exposé sommaire : Cet amendement revient à la rédaction initiale de la proposition de loi précisant l'abrogation des permis exclusifs accordés précédemment.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'exploration et l'exploitation de gisements d'hydrocarbures en eaux profondes sont interdites sur le territoire national. » Exposé sommaire : Les gisements dits « offshores » sont également une ressource importante et très convoitée, notamment en mer méditerranée. Le présent amendement vise à é...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, l'autorité administrative dresse la liste des permis abrogés, qui est publiée au Journal Officiel. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les permis abrogés doivent être rendus publics.

Aucun permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels ne pourra être délivré à une société privée. Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme que les ressources d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels présentes dans le sol et le sous-sol du territoire national sont considérées comme p...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2011, une synthèse des différents rapports réalisés sur l'exploration et l'exploitation des ressources d'hydrocarbures non conventionnels, complétée si nécessaire d'un rapport complémentaire comprenant une évaluation du bilan carbone de l'ensemble de la filière d'exploration et d'exploita...

Rédiger ainsi cet article : « Les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés. » Exposé sommaire : Le texte sorti de commission est un recul important par rapport à ce que la proposition de loi prévoyait initialement. Comme l'indique le rapport intermédiaire récent du CGIET et du...

Après l'article L. 123-1 du code minier, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier ne peut être accordé que s'il est précédé d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre. » Exposé sommaire : La questio...

À l'alinéa 1, après le mot : « employées », insérer les mots : « ou susceptibles d'être employées ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le champ des techniques considérées.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « avec effet rétroactif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en évidence l'effet rétroactif de l'abrogation.

À l'article L. 112-1 du code minier, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « à une température supérieure à 20° C ». Exposé sommaire : L'exploitation des pompes à chaleur et des puits canadiens n'a pas à relever des procédures d'autorisation du code minier. Cette procédure restée inappliquée à ces équipements depuis 1978 co...

Substituer aux mots : « du principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement et du principe de prévention », les mots : « de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive et de correction ». Exposé sommaire : Si le principe de précaution justifie à lui seul l'orientation de la proposition de loi, ...