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45 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3392 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national (liasse de l'Assemblée)
09/05/2011 — Sous-Amendement N° 44 à l'amendement N° 25 au texte N° 3392 - Article 2 (Rejeté)
M. Terrasse, Mme Gaillard, M. Plisson, M. Bono, M. Tourtelier, M. Bouillon, M. Caresche, Mme Reynaud, Mme Quéré, Mme ...
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des mines arrête la liste des permis exclusifs de recherche à abroger en application de l'article premier qui interdit sur le territoire national l'exploration des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeu...
10/05/2011 — Amendement N° 45 au texte N° 3392 - Article 2 (Adopté)
M. Havard, M. Chanteguet
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés...
10/05/2011 — Amendement N° 46 au texte N° 3392 - Article 2 (Rejeté)
M. Ayrault, M. Terrasse, Mme Gaillard, M. Plisson, M. Bono, M. Tourtelier, M. Bouillon, M. Caresche, Mme Reynaud, Mme...
Rédiger ainsi cet article : « Sous réserve de décision de justice ayant acquis autorité de chose jugée, les permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont abrogés avec effet rétroactif. » Exposé sommaire : Une dizaine de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux a été signé, en toute di...
11/05/2011 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 3392 - Article 2 (Adopté)
M. Grouard
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l'avoir déclaré à l'autorité administrative dans le rapport prévu au I est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 d'amende. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assortir l'obligation de co...
11/05/2011 — Amendement N° 48 au texte N° 3392 - Article 2 (Adopté)
M. Havard, M. Chanteguet
À l'alinéa 1, après le mot : « employées », insérer les mots : « ou envisagées ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
