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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 755-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « un directeur général » sont remplacés par les mots : « le président de ce conseil. ». 2° À la fin du troisième alinéa, les mots...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les agents habilités de l'État, ou la représentation diplomatique de l'État, doivent également s'assurer régulièrement que l'usage par les utilisateurs finaux du matériel exporté dans les pays fragiles se fait dans le respect des dispositions du présent titre. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, l...

À titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014, le Premier ministre, sur proposition du ministre de la défense, peut autoriser, pour une durée déterminée, l'autorité administrative à déléguer, sous son contrôle, à un ou plusieurs services l'attribution de certaines autorisations prévues aux articles L. 2335-1, L. 2335-3 et L. 233...

Après l'alinéa 23, insérer les dix alinéas suivants : « Les licences d'exportation sont accordées aux exportateurs établis en France après que l'autorité administrative s'est assurée : « - du respect des obligations et des engagements internationaux des États membres, en particulier des sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nation...

Les députés et les sénateurs participent, dans des conditions fixées par décret, à l'examen des demandes d'autorisation relatives à la fabrication et à l'exportation des matériels de guerre à l'étranger ainsi qu'à l'étude de l'orientation à donner à la politique de fabrication des matériels de guerre pour l'étranger et des moyens d'agir sur le ...

I. - Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi communique chaque année au Parlement un état récapitulatif des contrats de vente à l'exportation de produits ou de services, civils ou militaires, ayant fait l'objet d'une garantie des finances publiques et dont l'entrée en vigueur est intervenue au cours des douze mois précédant la ...

À l'alinéa 60, après le mot : « produits », insérer les mots : « , leur maintenance, leur conservation, leur contrôle a posteriori ». Exposé sommaire : Il résulte de la simplification des exportations d'armes conventionnelles au sein de l'Union européenne opéré dans le présent projet de loi un risque sérieux de réexportations mal contrôlée...

Compléter l'alinéa 93 par les mots : « notamment en faveur des collectionneurs d'armes et de matériels anciens ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mieux assurer la préservation du patrimoine et du devoir de mémoire, en facilitant la participation des collectionneurs d'armes et de matériels de guerre anciens aux différentes...

Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement dans lequel il publie, pour chaque pays recensé, la totalité des licences octroyées ou révoquées, en détaillant les types de matériels, les quantités exactes commandées et livrées, l'identité des utilisateurs finaux, l'utilisation finale, ainsi que les motifs invoqués pour les licences révoqu...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , leur maintenance, leur conservation et leur contrôle a posteriori, ou leur réexportation ». exposÉ sommaire Cet amendement vise à rappeler les conditions décrites dans la Position Commune 2008/944 PESC, adoptée par les États membres le 8 décembre 2008, dans l'hypothèse d'une réexportation dans un État...

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le transfert d'armes et de matériels, conservés à titre de collection, est effectué à l'occasion d'une manifestation culturelle au sein de l'Union Européenne, telle une commémoration, un tournage cinématographique ou une convention internationale. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour o...