Amendement N° 1 (Retiré)
Contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre
Discuté en séance le 12 avril 2011
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Fromion, M. Grall, Mme Marguerite Lamour, M. Michel Voisin.
À titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014, le Premier ministre, sur proposition du ministre de la défense, peut autoriser, pour une durée déterminée, l'autorité administrative à déléguer, sous son contrôle, à un ou plusieurs services l'attribution de certaines autorisations prévues aux articles L. 2335-1, L. 2335-3 et L. 2335-10 du code de la défense.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cette disposition.
Exposé Sommaire :
Les difficultés actuelles que connaît le système informatique SIEX vont se trouver accrues avec l'entrée en vigueur du nouveau dispositif. Cela va générer des retards importants voire des dysfonctionnements dans l'instruction des dossiers en CIEEMG. Partant de ce constat, et pour ne pas pénaliser les industriels, alors même que nos exportations doivent être soutenues fermement, il apparaît nécessaire de mettre en place une procédure dérogatoire pour les matériels les moins sensibles, étant entendu qu'à tout moment, chaque dossier pourra être réintégrée dans la procédure ordinaire. Ce système de délestage serait autorisé par le Premier ministre, sur proposition du ministre de la défense.
Cette proposition laisse au Gouvernement le soin d'organiser cette délégation, l'amendement se contentant d'en poser le principe général. La CIEEMG restera bien l'organisme centralisateur et en charge de la procédure ordinaire. Il lui appartiendra de veiller aux conditions de mise enoeuvre de ce système dérogatoire.
Les modalités de cette procédure pourraient s'inspirer des pratiques mises enoeuvre chez certains de nos partenaires.
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