Amendement N° 11 (Retiré)
Contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre
Discuté en séance le 12 avril 2011
Déposé le 12 avril 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
L'article L. 755-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « un directeur général » sont remplacés par les mots : « le président de ce conseil. ».
2° À la fin du troisième alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un officier général assure le commandement militaire de l'école. ».
Exposé Sommaire :
L'Ecole polytechnique, établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense et dont la mission est la formation aux emplois de haute qualification à caractère scientifique, technique et économique dans l'ensemble des activités de la nation, doit accompagner l'ouverture internationale des marchés et en particulier des marchés de la connaissance. Cela suppose, entre autre, que son mode de gouvernance se rapproche de celui des grands établissements d'enseignements et de recherche de notoriété mondiale.
La loi n°70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique dont certaines dispositions ont été codifiées dans le chapitre sur les écoles supérieures militaires du code de l'Éducation stipule que l'administration de l'école est assurée par un conseil d'administration et un directeur général, officier général qui assure en outre le commandement militaire de l'école.
Afin de conforter le rayonnement international de l'Ecole polytechnique, sa place dans le système d'enseignement supérieur, et au sein de l'initiative présidentielle d'aménagement du campus de Paris-Saclay en particulier, il est apparu nécessaire de modifier la gouvernance de l'École polytechnique et d'en confier la direction à un président exécutif, recruté selon les pratiques académiques reconnues internationalement. Les élèves français servant sous statut militaire, un officier général restera chargé du commandement militaire de l'École.
Ces transformations nécessitent la modification de l'article L. 755-1 du code de l'éducation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.