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I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « établit », les mots : « peut établir ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « rend », les mots : « peut rendre ». Exposé sommaire : Le Défenseur des droits doit disposer d'un large pouvoir d'appréciation dans la mise en oeuvre de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction d'une action collective en contentieux administratif dénaturerait la fonction du Défenseur des droits, qui offre précisément aux citoyens une alternative non juridictionnelle au règlement de certains litiges. De plus, il pourrait générer l'encombrement de la nouvelle autorité, nuisible ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa promulgation. À compter de cette date, le Défenseur des droits exerce les missions visées au 1° de l'article 4. « II. - Toutefois, entren...

À l'alinéa 3, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou du Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui a pour objet de rétablir la référence à la saisine du Défenseur des enfants en tant que telle.

Au début de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « Il » les mots : « Le défenseur des droits ». Exposé sommaire : Une des compétences principales du défenseur des droits est de lutter contre les discriminations directes ou indirectes et de promouvoir l'égalité. Il semble donc pour le moins singulier de réserver aux seuls ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et succède au Médiateur de la République dans ses droits et obligations ». EXPOSÉ SOMMAIRE Sous-amendement de précision. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 8 : « Il est saisi des réclamations qui sont (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.