Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'incompatibilité prévue au présent alinéa ne concerne pas les professeurs qui, à la date de leur nomination comme Défenseur des droits, sont titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches. » Exposé sommaire : Amendem...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Toutefois, il peut être saisi des différends qui peuvent s'élever entre les collectivités territoriales et les établissements publics dont elles ne sont pas membres ou dans lesquels elles ne détiennent aucune participation. » Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de réserver le cas des ...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Art. L.O. 130-1. - Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions : « 1° Le Défenseur des droits et ses adjoints ; « 2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 1er du projet de loi organique relatif à ...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement a deux objectifs : - l'article 71-1 de la Constitution ne mentionnant pas les inéligibilités comme relevant de la loi organique, il transfère les dispositions relatives aux inéligibilités à des mandats locaux dans le projet de loi ordinaire ; - par cohérence avec l'amendement à l...

Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant : « 6° Au 6° du I des articles L.O. 489, L.O. 516 et L.O. 544, les mots : « Médiateur de la République et le Défenseur des enfants, sauf s'ils exerçaient le même mandat antérieurement à leur » sont remplacés par les mots : « Défenseur des droits, sauf s'il exerçait le même mandat antérieurement ...

I. - Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , sauf s'il exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 10 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement permet au Défenseur des droits de solliciter le renouvellement d'un mandat qu'il détenait antérieurement à l'assemblée de l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - À l'échéance du mandat du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique, l'article L.O. 130-1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 130-1. - Le Défenseur des droits et ses adjoints sont inéligible...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « En cas de partage égal des voix, celle du président du collège est prépondérante. » Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 12 précise que les membres du collège compétent en matière de promotion et de défense des droits de l'enfant sont bénévoles. Une telle disposition n'est pas reprise pour les membres...

Supprimer les mots : « , au premier président de la Cour de cassation ». Exposé sommaire : L'article 16 ouvre au Défenseur des droits la faculté de demander au vice-président du Conseil d'État ou au premier président de la Cour des comptes, ainsi qu'au premier président de la Cour de cassation de faire procéder à toutes études. Une telle dis...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 71-1 de la Constitution confie à la loi organique le soin de définir les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Les dispositions dont l'amendement propose la suppression sont relatives à la procédure suivie devant le juge des référés et relè...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « établit », les mots : « peut établir ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au Défenseur des droits une marge d'appréciation quant aux suites à donner à une injonction qui serait restée sans effet. En tant qu'autorité constitutionnelle indépendante, il lui appartiendra d'appréc...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « rend », les mots : « peut rendre ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au Défenseur des droits une marge d'appréciation quant aux suites à donner à une injonction qui serait restée sans effet. En tant qu'autorité constitutionnelle indépendante, il lui appartiendra d'apprécier, au cas par cas, s'il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d'une action collective en contentieux administratif qui serait exercée par le défenseur des droits en faveur d'un groupe de personnes ayant les mêmes intérêts et l'ayant préalablement saisi. Il s'inspire des travaux du groupe de travail sur l'action collective en droit ...

Les délégués du Défenseur des droits exercent leur activité à titre bénévole. Ils perçoivent une indemnité représentative de frais dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget sur proposition du Défenseur des droits. Exposé sommaire : Cet amendement précise l...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans les autres cas, et tant qu'il exerce ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être détenu, sauf en cas de flagrant délit. La décision quant à sa mise en examen, incarcération, ou jugement, est du ressort de la Cour de justice de la République. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il remplit ses fonctions de façon autonome, en fonction de ses propres critères. » Exposé sommaire : Amendement de précision quant à l'exercice des fonctions du Défenseur des droits.

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « De même, cette fonction est incompatible avec l'affiliation à un parti politique, l'exercice d'une fonction directive, ou d'un emploi, au sein d'un parti politique, d'un syndicat, d'une association ou d'une fondation. Elle est également incompatible avec l'exercice de la carrière de magi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il peut engager et poursuivre d'office toute enquête entrant dans le champ d'application de ses compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'étendre les droits du Défenseur des droits en lui octroyant le pouvoir d'engager et poursuivre d'office toute enquête entrant dans le ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Aucune autorité publique indépendante ne peut présenter de demande devant le Défenseur des droits pour des questions relevant de sa compétence. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Pour les questions relevant de sa compétence, le Défenseur des droits ne pourra être saisi par une autori...

Toute demande, signée par l'intéressé, doit indiquer ses noms, prénoms et domicile, et être formulée dans le délai maximum d'un an à compter du moment où il a pris connaissance des faits qui constituent l'objet de celle-ci. La correspondance adressée au Défenseur des droits ne peut faire l'objet de censure d'aucune sorte. Le Défenseur des droi...