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287 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2991 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (liasse de l'Assemblée)
11/01/2011 — Amendement N° 290 au texte N° 2991 - Après l'article 30 (Retiré avant séance)
M. Morel-A-L'Huissier
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée, est inséré un article 23-7-1 ainsi rédigé : « Art. 23-7-1. - Lorsque, dans un délai de huit jours suivant la réception de la copie de la décision de ne pas le...
11/01/2011 — Amendement N° 291 rectifié au texte N° 2991 - Article 33 (Adopté)
le Gouvernement
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatrième », le mot : « deuxième ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il convient de procéder à une intégration simultanée du maximum d'a...
12/01/2011 — Amendement N° 292 au texte N° 2991 - Article 33 (Adopté)
M. Morel-A-L'Huissier
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - l'article 28 bis ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
10/01/2011 — Amendement N° 293 au texte N° 2991 - Article 28 (Adopté)
M. Blessig
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ces délégués sont des acteurs de proximité qui tiennent des permanences dans les lieux habituels d'information du public. » Exposé sommaire : Il s'agit de souligner par cet amendement la proximité des délégués du Défenseur des droits. En effet, jusqu'à présent, le Médiateur de la République bén...
11/01/2011 — Amendement N° 294 au texte N° 2991 - Après l'article 26 ter (Rejeté)
M. Pinte
Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits organise la consultation régulière de la société civile. Un décret en Conseil d'État en fixe les modalités. Exposé sommaire : L'ouverture sur la société civile, notamment la recherche et l'université, le monde économique, les associations, est un élément essentiel de la lutte contre les d...
12/01/2011 — Sous-Amendement N° 295 à l'amendement N° 267 au texte N° 2991 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « soixante-huit » le mot : « soixante-dix ». Exposé sommaire : Fixer une limite d'âge à ce niveau permet de concilier deux impératifs : celui de l'expérience, nécessaire au titulaire de la fonction de Défenseur des droits, et celui d'un certain renouvellement des autorités indépendantes. Par ailleurs, cet...
12/01/2011 — Sous-Amendement N° 296 à l'amendement N° 64 au texte N° 2991 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Morel-A-L'Huissier
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Les fonctions de contrôleur sont incompatibles avec l'exercice d'activités en relation avec les lieux contrôlés. « Dans l'exercice de leurs missions, les contrôleurs sont placés sous la seule autorité du Défenseur des droits. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend une incom...
