Amendement N° 294 (Rejeté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 11 janvier 2011 par : M. Pinte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2991 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits
Après l'article 26 ter
Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits organise la consultation régulière de la société civile. Un décret en Conseil d'État en fixe les modalités.
Exposé Sommaire :
L'ouverture sur la société civile, notamment la recherche et l'université, le monde économique, les associations, est un élément essentiel de la lutte contre les discriminations. Ce débat, riche et constructif, permet d'aborder des problématiques qui ne peuvent pas l'être par le seul biais des réclamations.
C'est un relais indispensable de l'accès au droit : la présence des représentants de ces réseaux au sein d'une institution contribue, par les nombreux relais locaux dont ils disposent, à la capacité à toucher l'ensemble de personnes concernées, souvent les plus démunis.
Le partenariat avec les acteurs de la société civile, tel que celui initié par le Comité consultatif de la HALDE, relève d'une logique de complémentarité et non de concurrence, qui contribue utilement à une réelle égalité des chances.
Cette ouverture sur la société civile ne peut que conforter l'assise de la légitimité du Défenseur des droits.
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