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L'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'office peut, au vu des éléments présentés à l'appui de la demande d'asile, décider que l'instruction de la demande se fera selon la procédure normale. Dans ce cas, l'office informe l'étranger et l'autor...

L'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titre provisoire de séjour autorise à travailler selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Les modalités seraient les suivantes : - si la demande d'asile est en cours d'ins...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 312 Rect., a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « 12° L'étranger ressortissant d'un pays tiers qui est membre, tel que défini à l'article L. 121-3, de la famille d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la C...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de cette astreinte sont notifiées par écrit dans la décision de quitter le territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les conditions de l'astreinte imposée pendant le délai de départ volontaire (dates de contrôles, lieux de présentation, documents à fournir ) sont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction de retour sur le territoire français s'assimilant à une double peine pour l'étranger obligé de quitter le territoire et instituant de fait le « bannissement » du territoire européen, La rédaction de l'article L551-1 n'a pas lieu d'intégrer ce cas de figure. Par ailleurs, les alternative...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 561-2, » insérer les mots : « et s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement, ». Exposé sommaire : Disposition intervenant en transposition de l'article 15, paragraphe 4, de la directive 2008/115/CE site « Retour », qui rappelle, conformément à la jurisprudence de la CEDH que le placement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées à l'article L. 551-1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne est immédiatement remise en liberté. ». Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie que la notification des droits d'un individu intervienne aussi tard.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par coordination avec les amendements de suppression précédents.

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Il est expressément informé de cette possibilité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise au respect de la procédure contradictoire en prévoyant une remise du procès verbal à l'employeur.

À la première phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « dans une langue qu'il comprend ». Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de garantir la compréhension des droits mentionnés.

À l'alinéa 2, après le mot : « irrégularité », insérer les mots : « de procédure ». Exposé sommaire : Amendement technique.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi qu'aux garanties prévues par les conventions internationales ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler la nécessité pour le droit français de ne pas faire abstraction des normes européennes et internationales.

À l'alinéa 2, après le mot : « menace », insérer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de fixer une gradation dans cette menace.

L'article L. 8271-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les procès-verbaux établis par ces agents font l'objet d'une remise à l'employeur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise au respect de la procédure contradictoire en prévoyant une remise du procès verbal à l'employeur.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est précisé aux intéressés, avant l'entretien, que ceux-ci peuvent se faire assister par un conseil de leur choix. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de prévoir une possibilité d'assistance pour les intéressés.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « entendre », insérer les mots : « , avec leur consentement, ». Exposé sommaire : Amendement technique.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « personne », insérer les mots : « dont le témoignage est essentiel pour la recherche de la vérité ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'éviter les cas de délation.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent faire », le mot : « font ». Exposé sommaire : Ces auditions constituent des pièces de procédure. Il convient donc qu'elles doivent être consignées dans des procès-verbaux.