Amendement N° 312 2ème rectif. (Irrecevable)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 28 septembre 2010 par : .
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 75 ter
Cet amendement, mis en distribution sous le n° 312 Rect., a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement.
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