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À l'alinéa 6, après le mot : « patrimoine », insérer les mots : « , et pour les projets d'investissement réalisés dans des communes ou groupements de communes dont plus de 30 % de la population se trouve en zone urbaine sensible, ». Exposé sommaire : Le cofinancement constitue l'un des principes premiers de la politique de la ville. En ef...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 191, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 104. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la rédaction du Sénat en supprimant le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres, souhaitant rétablir dans son intégralité l'autonomie fiscale des communes faisant partie d'une métropole. En effet, laisser la seule taxe d'habitat...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette dérogation ne concerne pas les communes redevables du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 35ter du texte issu des travaux de la commission prévoit une dérogation au principe de financement majori...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ou par une commune dont plus de 30 % de la population se trouve en zone urbaine sensible ». Exposé sommaire : Le cumul des subventions est dans les collectivités et groupements de collectivités de la politique de la ville, qui ont peu de moyens financiers. Comment imaginer que les d...

Supprimer l'alinéa 104. Exposé sommaire : Cet amendement, conformément au vote Sénat, vise à préserver l'autonomie fiscale des communes membres d'une métropole, car il n'est pas concevable de placer les communes dans une situation de totale dépendance fiscale vis-à-vis de la métropole en affectant,ab initio, à cet EPCI l'intégralité de la tax...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « inférieur », insérer les mots : « ou égal ». II. - En conséquence, procéder par huit fois à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il n'est pas pertinent d'interdire le cumul de subventions départementale et régionale, comme s'il était automatiquement la source d'un gaspillage de deniers publics. C'est la qualité ou l'absence de qualité d'un projet qui est source de bonne ou de mauvaise utilisation des subventions publiques. L'inte...

Supprimer l'alinéa 104. Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir à la rédaction du Sénat en supprimant le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres. En effet, les ressources dont disposeront les métropoles (nouvelle fiscalité mixte issue de la réforme de la taxe professionnelle) seront ...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. - Dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune « associée », si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de ce...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux communes et groupements de communes dont plus de 30 % de la population se trouve en zone urbaine sensible ; ». Exposé sommaire : Le cofinancement constitue l'un des principes premiers de la politique de la ville. En effet, les communes et EPCI les p...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La fonction de chef de file est définie par la voie d'une convention, qui prévoit les conditions du respect de cette fonction par l'ensemble des collectivités. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les objectifs de la future loi sur le concept de chef de file, pour lui assurer une réelle ef...

I. - Après le mot : « régional », supprimer la fin de l'alinéa 8. II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la clause de compétence générale des régions dans son intégralité et ne pas la transformer en compétence supplétive comme le prévoit l'amendement CL 187 du rapporteur.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 40 : « L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci est (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Puisque la notion d'intérêt communautaire a été introdu...

Après le mot : « attributaire », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : La distinction, inscrite dans la loi, entre « compétences exclusives » et « compétences partagées » n'a aucune valeur normative, comme l'avait relevé le rapporteur de la commission du Sénat (rapport Courtois, Sénat, 2è lecture, p. 108). En outre, ces concept...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent revenir sur le mécanisme de transfert de plein droit aux métropoles des compétences départementales en matière économique. Une telle extension subreptice des compétences exercées de plein droit par la métropole ne peut être admise.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir aux conditions de création d'une commune nouvelle, telles qu'adoptées par l'assemblée nationale en séance publique lors de la première lecture. Afin de clarifier la procédure de création d'une commune nouvelle, il est proposé de fixer le principe d'un accord unanime de...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la métropole. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer à la métropole une compétence générale de sorte qu'elle puisse développer des services et politiques publiques innovantes sans être con...

Supprimer les alinéas 1 à 14. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver dans la Loi la clause de compétence générale des départements et des régions. Les élus locaux sont favorables à la clarification des compétences. Pour autant, une très grande majorité d'entre eux considèrent que les collectivités territoriales doivent continuer de dispose...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant les mesures d'adaptation desdites dispositions à la spécificité de la montagne en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier ...