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Après l'alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants : « g) La compétence en matière de transports scolaires ; « h) La compétence de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département. Cette...

Substituer à l'alinéa 17 les cinq alinéas suivants : « 4° bis Après l'article L. 5214-8, il est inséré un article L. 5214-9 ainsi rédigé : « Art. L. 5214-9. - En cas de fusion de plusieurs communes sur la base des articles L. 2113-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n° du de réforme des collectivité...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 167, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « En application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la protection et au développement de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, le Gouvernement présente au Parlement un rapport fixant des mesures d'ad...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 69, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Modifier ainsi le tableau annexé à cet article : I. - À la deuxième colonne de la vingtième ligne, substituer au nombre : « 103 », le nombre : « 109 ». II. - En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne, substituer au nombre : « 31 », le nombre : « 33 ». III. - En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne, substitue...

Supprimer les alinéas 139 à143. Exposé sommaire : Par coordination avec la suppression de l'article L. 5217-12, Il s'agit de supprimer cet article faisant référence au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.

Modifier ainsi le tableau annexé à cet article : - À la quinzième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre : « 250 », le nombre : « 198 ». - À la cinquante septième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 29 », le nombre : « 20 ». - À la cinquante huitième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : ...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui s'oppose au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots: « membres de métropoles qui appliquent le régime défini au II de l'article L. 5217-14 ou ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination et de cohérence avec l'amendement relatif à l'alignement du régime d'unification de la dotation globale de fonctionnement des communes ...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale à la métropole.

Après le mot : « départemental », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la clause de compétence générale des départements dans son intégralité et ne pas la ramener au rang de compétence supplétive, comme le prévoit l'amendement CL 187 du rapporteur.

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Par coordination avec la suppression de l'article L5217-12, Il s'agit de supprimer cet article faisant référence au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.

Supprimer les alinéas 139 à 143. Exposé sommaire : La taxe professionnelle unique (TPU) suffit à couvrir le coût des transferts de compétences communales vers la métropole. Dès lors, il n'y a pas lieu de leur transférer mécaniquement la DGF des communes membres ou davantage de fiscalité communale. Le présent amendement tire les conséquences ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - À la première phrase du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot : « communautaire », sont insérés les mots : « , augmenté, pour les communes faisant application de l'article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales, d'u...

Après l'alinéa 117, insérer les trois alinéas suivants : « La métropole verse alors chaque année à chaque commune membre une dotation de reversement. « Le montant versé à chaque commune est fixé par l'organe délibérant de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est calculé en fonction de critères tenant compte pri...

Supprimer les alinéas 139 à 143. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale à la métropole.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert ne peut engager la procédure de fermeture de l'aérodrome transféré sans avoir r...

Supprimer les alinéas 139 à 143. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'harmonisation à l'amendement qui supprime le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres. Les dispositions afférentes aux transferts de charges des EPCI à fiscalité propre, prévues par l'article 1609n...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « La région, conformément aux dispositions de l'article L. 4221-1 du présent code, se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d'aménagement des territoires. » Exposé sommaire : La loi doit rappeler la vocation essentielle des Régions parmi l'en...