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13/09/2010 — Amendement N° 25 au texte N° 2779 - Article 1er B (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au relèvement des seuils pour la qualification des élus au second tour. Cette mesure de calcul électoral a pour unique vocation de satisfaire les exigences de la majorité et n'est pas motivée par l'intérêt général. Il s'agit une nouvelle fois de limiter l...

13/09/2010 — Amendement N° 27 au texte N° 2779 - Article 5 A (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le droit en vigueur, la création d'un EPCI suppose un accord d'une majorité qualifiée de communes. Les auteurs de cet amendement entendent préserver ce dispositif démocratique.

13/09/2010 — Amendement N° 28 au texte N° 2779 - Article 5 B (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver le mécanisme actuel de majorité qualifiée pour toute transformation d'un EPCI en communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole.

13/09/2010 — Amendement N° 29 au texte N° 2779 - Article 5 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création des métropoles, dont l'enjeu est un développement inégalitaire et différencié des territoires. Ils attirent l'attention sur le fait que cette nouvelle collectivité territoriale ne peut que complexifier le paysage institutionnel local tout en...

13/09/2010 — Amendement N° 30 au texte N° 2779 - Article 5 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Les compétences transférées à la métropole réduisent considérablement les pouvoirs et les compétences des communes intégrées. Les auteurs de cet amendement estiment que seul un accord des conseils municipaux des communes concernées peut permettre la cré...

13/09/2010 — Amendement N° 31 au texte N° 2779 - Article 5 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « exerce de plein droit », les mots : « peut exercer ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

13/09/2010 — Amendement N° 33 au texte N° 2779 - Article 5 bis B (Adopté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes.

13/09/2010 — Amendement N° 35 au texte N° 2779 - Article 29 (Rejeté)
Mme Joissains-Masini

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ni à l'extension d'une communauté urbaine ou de tout autre établissement public de coopération intercommunale ou collectivité, obéissant à un régime juridique différent. » Exposé sommaire : Il est important de préserver le principe d'autonomie et d'indépendance des communes. Le droit du sol et du sous-s...

13/09/2010 — Amendement N° 36 au texte N° 2779 - Article 7 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création des pôles métropolitains, dont l'enjeu est un développement inégalitaire et différencié des territoires. Ils attirent l'attention sur le fait que cette nouvelle collectivité territoriale ne peut que complexifier le paysage institutionnel loc...

13/09/2010 — Amendement N° 37 au texte N° 2779 - Article 8 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création des communes nouvelles, dispositif visant à détricoter le maillage communal traditionnel de la France grâce auquel la République s'enracine dans tous les territoires. Ils déplorent que les amendements votés en première lecture par l'Assembl...

13/09/2010 — Amendement N° 38 au texte N° 2779 - Article 10 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création des communes nouvelles, dispositif visant à détricoter le maillage communal traditionnel de la France grâce auquel la République s'enracine dans tous les territoires.

14/09/2010 — Amendement N° 39 au texte N° 2779 - Article 11 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. - Dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut prononcer le retour à l'autonomie de la commune « associée », si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de ce...

13/09/2010 — Amendement N° 40 au texte N° 2779 - Article 13 bis (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la procédure de fusion instaurée par cet article, qui vise à la disparition des départements « par évaporation ».

13/09/2010 — Amendement N° 41 au texte N° 2779 - Article 18 (Non soutenu)
M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la procédure d'exception d'achèvement de la carte de l'intercommunalité prévue au présent article. Celle-ci ne respecte pas le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le fait, pour une commune, d'appartenir à un établissement p...

13/09/2010 — Amendement N° 42 au texte N° 2779 - Article 29 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la procédure d'exception d'achèvement de la carte de l'intercommunalité prévue au présent article. Celle-ci ne respecte pas le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le fait, pour une commune, d'appartenir à un établissement p...

13/09/2010 — Amendement N° 43 au texte N° 2779 - Article 30 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables aux pouvoirs exceptionnels attribués au représentant de l'Etat dans le département par le présent article et entendent préserver la possibilité, pour les communes, de constituer des syndicats et des syndicats mixtes.

13/09/2010 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 2779 - Article 31 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Cand...

Substituer aux alinéas 12 et 13 l'alinéa suivant : « III. - Un ou plusieurs maires peuvent décider, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, de reprendre les pouvoirs de police qu'ils auraient transférés au président de l'établissement public de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet ame...