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14/09/2010 — Amendement N° 97 au texte N° 2779 - Article 8 (Rejeté)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Proriol, M. Mallié, M. Houssin, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir aux conditions de création d'une commune nouvelle, telles qu'adoptées par l'assemblée nationale en séance publique lors de la première lecture. Afin de clarifier la procédure de création d'une commune nouvelle, il est proposé de fixer le principe d'un accord unanime de...

13/09/2010 — Amendement N° 98 au texte N° 2779 - Article 8 (Rejeté)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Proriol, M. Mallié, M. Houssin, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier

Substituer aux alinéas 12 à 16, l'alinéa suivant : « Dans les cas visés aux 3° et 4°, la création est subordonnée à l'accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes concernées. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public ou de l'arrêté de périmètre au maire de chacune des communes...

11/09/2010 — Amendement N° 99 au texte N° 2779 - Article 18 (Rejeté)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Proriol, M. Mallié

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Cet amendement avance la date d'entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d'achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre au 1er mars 2013 au lieu du 30 juin 2013....

11/09/2010 — Amendement N° 100 au texte N° 2779 - Article 29 (Non soutenu)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Proriol, M. Mallié

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec l'article 18, avance la date butoir pour l'application des procédures exceptionnelles de création, d'extension et de fusion d'EPCI à fiscalité propre au 1er mars 2013 au lieu du 30 juin 2013. ...

11/09/2010 — Amendement N° 101 au texte N° 2779 - Article 29 (Non soutenu)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Proriol, M. Mallié

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec l'article 18, avance la date butoir pour l'application des procédures exceptionnelles de création, d'extension et de fusion d'EPCI à fiscalité propre au 1er mars 2013 au lieu du 30 juin 2013. ...

11/09/2010 — Amendement N° 102 au texte N° 2779 - Article 29 (Non soutenu)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Proriol, M. Mallié

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec l'article 18, avance la date butoir pour l'application des procédures exceptionnelles de création, d'extension et de fusion d'EPCI à fiscalité propre au 1er mars 2013 au lieu du 30 juin 2013. ...

11/09/2010 — Amendement N° 103 au texte N° 2779 - Article 30 (Non soutenu)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Proriol, M. Mallié

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « 30 juin», les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec les articles 18 et 29, avance la date butoir pour l'application des dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mixtes, au...

11/09/2010 — Amendement N° 104 au texte N° 2779 - Article 30 (Non soutenu)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Proriol, M. Mallié

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec les articles 18 et 29, avance la date butoir pour l'application des dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mixtes, ...

11/09/2010 — Amendement N° 105 au texte N° 2779 - Article 30 (Non soutenu)
M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Proriol, M. Mallié

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec les articles 18 et 29, avance la date butoir pour l'application des dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mixtes, ...

13/09/2010 — Amendement N° 106 au texte N° 2779 - Article 1er D (Retiré)
Mme Branget, Mme Dalloz, M. Houssin, M. Raison

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le remplaçant d'un conseiller territorial, de sexe opposé à celui-ci, est appelé à le remplacer si son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le respect de la parité entre titulaire et suppléant au siège de conseiller territo...

11/09/2010 — Amendement N° 107 au texte N° 2779 - Article 2 (Adopté)
M. Perben

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 : « la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d'urgence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2010 — Amendement N° 108 au texte N° 2779 - Article 5 (Tombe)
M. Perben

À la première phrase de l'alinéa 116, après le mot : « municipaux », insérer les mots : « des communes membres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2010 — Amendement N° 109 au texte N° 2779 - Article 5 (Tombe)
M. Perben

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 116 par les mots : « totale de celles-ci. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

11/09/2010 — Amendement N° 110 au texte N° 2779 - Article 5 bis B (Tombe)
M. Perben

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « et inférieur à 100 % ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/09/2010 — Amendement N° 111 au texte N° 2779 - Article 5 bis B (Tombe)
M. Perben

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « inférieur », insérer les mots : « ou égal ». II. - En conséquence, procéder par huit fois à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision.

11/09/2010 — Amendement N° 112 au texte N° 2779 - Article 8 (Adopté)
M. Perben

À l'alinéa 22, après le mot : « indemnité, », insérer les mots : « ni d'aucun ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2010 — Amendement N° 113 au texte N° 2779 - Article 29 (Adopté)
M. Perben

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « celle-ci est réputée », les mots : « l'avis est réputé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2010 — Amendement N° 114 au texte N° 2779 - Article 29 (Adopté)
M. Perben

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « , en tout état de cause, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2010 — Amendement N° 115 au texte N° 2779 - Article 30 (Adopté)
M. Perben

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « celle-ci est réputée », les mots : « l'avis est réputé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2010 — Amendement N° 116 au texte N° 2779 - Article 35 ter (Adopté)
M. Perben

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « prise par décision du », les mots : « accordée par le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.